Accéder aux données de mesure

Les clients et les tiers expressément autorisés par eux peuvent obtenir la communication des données de mesure collectées par Enedis dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau public de distribution.

Données concernées

Les données suivantes peuvent être demandées pour tout point de connexion au réseau, généralement matérialisé par le compteur électrique.

A noter

À noter

Un point de connexion est identifié par un numéro unique à 14 chiffres figurant obligatoirement sur la facture d’électricité sous l’intitulé « Point De Livraison » ou « Point Référence Mesure ».   

Puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (clients résidentiels et « petits » professionnels) :

  • L’historique disponible des consommations, réparties par postes horaires, sur une période de 24 mois maximum

  • L’historique disponible des index quotidiens, répartis par postes horaires, et des puissances maximales quotidiennes, sur une période de 36 mois maximum (compteur Linky communicant uniquement)

  • Les données techniques et contractuelles disponibles, notamment le type de compteur, la puissance souscrite et la formule tarifaire d’acheminement.

     

Puissance souscrite supérieure à 36 kVA (clients professionnels) :

 

  • L’historique disponible des consommations, des puissances atteintes et des dépassements de puissance mensuels, répartis par postes horaires, sur une période de 24 mois maximum

  • L’historique disponible de courbe de charge pour les points sur lesquels la composante de comptage à courbe de charge est acquittée, sur une période de 24 mois maximum

  • Les données techniques et contractuelles disponibles, notamment le type de compteur, la puissance souscrite et la formule tarifaire d’acheminement.

Où adresser votre demande ?

Si votre installation est équipée d’un compteur Linky communicant, vous pouvez accéder dès à présent à vos données en vous connectant à votre espace personnel Linky.

Dans les autres cas, votre demande doit être adressée à Enedis par voie électronique et respecter les étapes décrites ci-après :

Adresse où transmettre votre demande

 

dataconsoelec@enedis.fr

Élements à fournir

 

Votre demande doit comporter certains justificatifs pour être traitée par Enedis. Ces éléments sont décrits dans la procédure de référence suivante au paragraphe 5.1 :

Réponse d'Enedis

 

Enedis traite la demande sous un délai standard de 10 jours ouvrés et transmet les données par voie électronique à l’adresse de destination indiquée dans le formulaire de demande (voir Annexe 1 de la procédure de référence). Les données sont transmises sous forme de fichiers formatés. Les guides décrivant les formats de données sont disponibles ici :

 

/!\ Attention : Le format de restitution de la courbe de charge décrit dans les guides ci-dessus est actuellement en cours de révision. En attendant l’issue de ces travaux prévue pour début 2017, la courbe de charge est restituée dans le format en vigueur depuis 2014.

Qui sont les tiers concernés ?

 

Les tiers peuvent solliciter Enedis afin d’obtenir les données individuelles de mesure d’un client, sous réserve de disposer de son autorisation expresse, conformément à l’article R111-27 du code de l’énergie.

Les tiers sont les personnes physiques ou morales autres que le client titulaire du contrat de fourniture d’électricité :

  • Fournisseur d'électricité
  • Syndicat de gestion d'électricité
  • Opérateur de services énergétiques
  • Collectivité locale
  • Professionnel
  • Particulier
  • ...

 

Les tiers s’engagent à disposer et à tenir à disposition d’Enedis tout élément permettant de prouver que l’autorisation du client a été obtenue, préalablement à toute demande de données à Enedis. Enedis propose un modèle d’autorisation en Annexe 4 de la procédure de référence Enedis-OPE-CF_08E suivante :

Où adresser votre demande?

Votre demande doit être adressée à Enedis par voie électronique et respecter les étapes décrites ci-après :

dataconsoelec@enedis.fr

Éléments à fournir

Votre demande doit comporter certains justificatifs pour être traitée par Enedis. Ces éléments sont décrits dans la procédure de référence suivante  au paragraphe 5.2 :

Réponse d'Enedis

Enedis traite la demande sous un délai standard de 10 jours ouvrés et transmet les données par voie électronique à l’adresse de destination indiquée dans le formulaire de demande (voir Annexe 1 de la procédure de référence). Les données sont transmises sous forme de fichiers formatés. Les guides décrivant les formats de données sont disponibles ici :

Processus de référencement

 

Enedis attribue un numéro de référencement unique au tiers demande lors de sa première demande

 

/!\  Attention : Le format de restitution de la courbe de charge décrit dans les guides ci-dessus est actuellement en cours de révision. Actuellement, la courbe de charge est restituée dans le format en vigueur depuis 2014.

A noter

À noter

Enedis propose à titre expérimental à partir de début 2017 un accès à sa plateforme d'échanges informatique. Cet accès est conditionné à la conclusion d'un contrat entre le tiers et Enedis. Pour plus d'informations, contacter dataconsoelec@enedis.fr