Composante annuelle de gestion

Composante annuelle de gestion (CG)

La composante annuelle de gestion couvre les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour la gestion des dossiers des utilisateurs, l'accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement. Cette composante est facturée, pour chaque point de connexion et chaque contrat d'accès, sous la forme d'un terme fixe appliqué à tous les utilisateurs (producteurs, consommateurs et ELD) en fonction de leur domaine de tension de raccordement (HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA) et de leur dispositif contractuel (CARD ou contrat unique).