Contrat unique et contrat CARD

Notre métier est d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau public de distribution d’électricité jusqu’à chez vous. Tous les jours, par tous les temps, et quel que soit votre fournisseur d’électricité, nous vous garantissons l’accès essentiel à l’électricité. Dans tous les cas, vous bénéficiez d’une relation contractuelle directe avec Enedis pour tout ce qui concerne l’accès au réseau de distribution publique et son utilisation.

Pour chaque point de livraison, votre collectivité territoriale peut opter :

En optant pour un contrat unique, votre collectivité territoriale choisit un fournisseur pour le site de consommation concerné. Ce fournisseur est l’interlocuteur privilégié pour la vie du contrat (facturation, mise en service, résiliation, changement de fournisseur, etc.).

 

L’acheminement est toutefois toujours géré par Enedis et le fournisseur doit donc avoir signé avec elle un contrat appelé GRD-Fournisseur.

Pour souscrire un contrat unique, votre collectivité territoriale doit s’adresser directement au fournisseur de son choix. Enedis tient à votre disposition la liste des fournisseurs pouvant proposer un contrat unique.

 

Après la signature d’un contrat unique :

  • le fournisseur que vous avez choisi se charge d’établir une seule facture pour la fourniture d’électricité et l'utilisation du réseau,
  • toute demande de votre collectivité territoriale concernant l’acheminement (mise en service, changement de puissance...), le comptage et la facturation est à adresser au fournisseur, qui la transmettra à Enedis si nécessaire.

 

Si votre collectivité opte pour un Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution (CARD) :

  • elle signe avec Enedis un contrat d'accès au réseau pour l'acheminement de l'électricité, qui définit ses responsabilités et celles d'Enedis en matière d'accès au réseau et d'utilisation du point de livraison concerné,
  • elle négocie parallèlement le(s) contrat(s) de fourniture nécessaire(s) avec un ou plusieurs fournisseur(s) et désigne un responsable d'équilibre.

 

Contrat CARD : mode d'emploi

  1. Vous contactez directement Enedis Si vous souhaitez un contrat effectif au 1er jour du mois M, vous devez adresser à Enedis votre demande écrite avant la fin du mois M-2.
  2. Par exemple, pour que le contrat démarre le 1er mars, vous devez transmettre votre demande à Enedis avant fin janvier.
  3. Enedis vous transmet alors une proposition de contrat.
  4. Vous contactez votre responsable d’équilibre et transmettez à Enedis votre accord de rattachement au périmètre du responsable d'équilibre choisi (Enedis doit recevoir ce document au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M-1).
  5. Vous renvoyez à Enedis le contrat signé (Enedis doit également le recevoir au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M-1).
  6. Après la signature du contrat CARD, Enedis adresse directement à votre entreprise une facture d'utilisation des réseaux publics, selon le tarif fixé par les pouvoirs publics. Le fournisseur, de son côté, établit une facture pour votre consommation d’électricité.