Démarches

Les clients et les tiers expressément autorisés par eux peuvent obtenir la communication des données de mesure collectées par Enedis dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau public de distribution.

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L’article 199 de la Loi n° 2015-992 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place un cadre expérimental permettant aux collectivités, en association avec des producteurs et des consommateurs, de proposer aux gestionnaires de réseaux de distribution public d’électricité un service de flexibilité local. Le Décret n°2016-704 du 30 mai 2016 en précise les modalités d’application.

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