Documents officiels

Retrouvez l’ensemble des textes juridiques, dispositions administratives et documents officiels qui encadrent le déploiement des compteurs communicants Linky.

Éléments juridiques

 

  • Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, daté du 20 mars 2013, qui faisait suite à une demande d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012 (qui définit les fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués) par différents organismes dont l’association Robin des Toits. Dans cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté ces demandes d’annulation, en rappelant la légalité de l’arrêté vis-à-vis de l’ensemble des textes applicables encadrant le déploiement des compteurs évolués. Il s’est également exprimé sur les ondes en indiquant : « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions » de la législation européenne et française « ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».

 

  • Note d’analyse juridique relative au déploiement des compteurs communicants Linky sous l’angle de l’étendue des droits, obligations et responsabilités impartis aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Cette analyse juridique a été demandée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) au cabinet d’avocats Ravetto Associés.

 

  • La Direction de l’information légale et administrative, émanation du 1er Ministre, a publié lundi 11 avril sur le site officiel de l’administration française une note confirmant la conformité des compteurs Linky vis-à-vis des normes européennes et françaises.

 

  • Discours de Manuel Valls, Premier Ministre à la Conférence environnementale - 27 avril 2016 :
    Le Premier Ministre, Manuel Valls, a rappelé, lors de cette conférence : « Consommer moins, c'est aussi savoir ce que l'on consomme. C'est la vocation des nouveaux compteurs communicants, comme Linky pour l’électricité, et Gazpar pour le gaz naturel, qui commencent à se déployer partout en France. Grâce à ces compteurs « nouvelle génération » – qui, ai-je besoin de le préciser, ne présentent aucun risque pour la santé –, les consommateurs auront accès à des informations détaillées, qui les inciteront à faire des économies d'énergie pour réduire leur facture. ».

 

  • Le 15 juin 2016, la Direction de l’information légale et administrative, émanation du 1er Ministre, a publié sur le site officiel de l’administration française une actualité sur la publication du rapport de mesures de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences). L’étude confirme que les rayonnements électromagnétiques du compteur Linky sont bien en deçà des seuils réglementaires en vigueur
     
  • Présentation le 23 février 2017 du rapport technique de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences Radio) et du rapport d'expertise collective de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) devant l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques).
    Retrouvez la vidéo sur le site de l'Assemblée Nationale : OPECST - Compteurs Linky

 

Courriers adressés aux élus

ERDF a adressé en novembre 2015 à l'ensemble des parlementaires un courrier accompagné d'informations synthétiques sur le Programme Linky.

 

Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis, a souhaité adresser à l'ensemble des maires de France un courrier officiel concernant le projet Linky. Au travers de ce courrier, Philippe Monloubou adresse un message de soutien et de transparence aux édiles tout en leur apportant des réponses s’agissant des leurs propres interrogations ou des questions de leurs administrés.

 

Publications scientifiques

  • L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié un rapport de mesures des champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky.

 

  • L’ANFR a publiée le 22 septembre 2016 une nouvelle étude confirmant que les champs électromagnétiques émis par le compteur Linky, mesurés en laboratoire et in situ, sont très faibles et similaires à ceux des anciens compteurs. Retrouvez cette étude : Compteurs Linky - L'ANFR publie un rapport de mesure

 

  • Le 15 décembre, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) saisie par la Direction générale de la santé sur les effets sanitaires des compteurs communicants (DGS) a publié les résultats de son expertise : elle confirme l’innocuité des compteurs Linky. Rapport disponible sur le site de l’ANSES :  Compteurs communicants – des risques sanitaires peu probables

Communiqués de presse

  • Enedis et les constructeurs de compteurs communicants de type « Linky » se sont associés pour confirmer la fiabilité métrologique des compteurs communicants Linky, actuellement déployés sur le territoire français. (Communiqué de presse)

 

  • Dès 2017, grâce à Linky, une économie de 600 euros en moyenne sur le raccordement des nouveaux clients qui consomment et produisent sur le réseau d’électricité (Communiqué de presse)