Documentation de référence

La présente convention a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur de Flexibilité pour la mise en œuvre :
- le cas échéant, du mécanisme d'ajustement tel que défini à l'article L.321-10 du code de l'énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme NEBCO tel que défini à l'article L.271-2 du code de l'énergie ;
- le cas échéant, des règles Services Système telles que définies à l'article L.321-11 du Code de l'énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l'article L.335-1 du code de l’énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l’article L316-1 du code de l’énergie.
Elle précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives aux échanges de données et de coordonnées entre le GRD et l’Acteur de Flexibilité.

Le contrat entre un Titulaire de Périmètre de Certification et un GRD, appelé contrat GRD-TPC, est relatif au processus de certification des EDC composées de Sites raccordés à un Réseau Public de Distribution dans le cadre du Mécanisme de Capacité, tel que décrit dans les Règles du Mécanisme de Capacité, consultables sur le site internet de RTE : https://www.services-rte.com

Ce document présente la mise à jour de la Charte de fonctionnement du Comité des Acteurs du Système Électrique (CASE) associé au Comité des Utilisateurs du Réseau de Distribution Électrique (CURDE).

Ce document décrit la procédure définie en GTE pour le passage d’un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique (CU) et inversement, pour les Points de Livraison HTA et BT.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande de passage d’un contrat à un autre.
Ce document ne traite pas non plus des modalités d’élaboration d’un contrat CARD ou d’un CU et des relations entre le client, le distributeur et le responsable d’équilibre (RE), en amont et en aval de la demande de passage d’un contrat à un autre.

Le présent contrat définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’échanges d’Enedis par des Tiers Autorisés. Il énonce en conséquence les droits et devoirs des Parties en vue de permettre au Tiers Autorisé de consulter et obtenir communication des données contractuelles et des mesures disponibles dans cette Plateforme et relatives à des PRM de clients raccordés au réseau public de distribution géré par Enedis, pour lesquelles le Tiers Autorisé garantit disposer de l’autorisation explicite et préalable du client.