Documentation de référence

Le présent contrat définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’échanges d’Enedis par des Tiers Autorisés. Il énonce en conséquence les droits et devoirs des Parties en vue de permettre au Tiers Autorisé de consulter et obtenir communication des données contractuelles et des mesures disponibles dans cette Plateforme et relatives à des PRM de clients raccordés au réseau public de distribution géré par Enedis, pour lesquelles le Tiers Autorisé garantit disposer de l’autorisation explicite et préalable du client.

Ce document décrit les modalités qui permettront au client final de bénéficier d’un accès immédiat à l’électricité lors de son emménagement dans le cadre d’un programme immobilier neuf.
Les modalités retenues concernent uniquement les clients résidentiels et professionnels, prenant livraison d’un local de puissance inférieure ou égale à 36 kVA équipé d’un compteur communicant Linky, dans le cadre d’un programme immobilier objet d’une convention « mise en service des raccordements groupés », signée par le maître d’ouvrage de l’opération immobilière (ou son mandataire).
Cette modalité ne s’applique pas aux contrats des services généraux d’immeuble, qui sont souscrits notamment par les syndics de copropriété.

Ce document décrit les modalités retenues pour traiter la situation d’une demande de mise en service sur une installation existante en version express.
Les modalités retenues pour cette prestation, décrite dans le catalogue des prestations du distributeur Enedis en vigueur, sont les mêmes pour les clients professionnels et pour les clients résidentiels.

Ce document décrit la procédure de résiliation à l’initiative du client définie en GTE telle qu’elle est mise en œuvre par le GRD, pour les clients résidentiels et professionnels BT ≤ 36 kVA.

Dans ce document, on appelle le fournisseur initial du client le fournisseur A, et le fournisseur « contesté » le fournisseur B. Cette procédure vise à rétablir techniquement et rapidement le client dans le périmètre de son fournisseur initial dès lors que le fournisseur B accepte de donner suite à la contestation du client. Cette procédure ne peut être utilisée que dans ce cas.