Glossaire – Lettre C

Contrat CARD

Il s’agit d’un contrat passé entre un consommateur et un distributeur d’électricité. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un 2nd contrat passé avec un ou plusieurs fournisseur(s) d’électricité. Le contrat CARD concerne essentiellement les entreprises et collectivités locales.