La confidentialité des données gérées par Enedis

Enedis est tenue de garder confidentielles les informations commercialement sensibles (ICS) relatives aux utilisateurs raccordés au réseau public de distribution qu'il gère (article 20 de la loi de développement et de modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000).

Un engagement du code de bonne conduite

Les informations commercialement sensibles (ICS) sont des informations dont la révélation pourrait porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Enedis a l’obligation de les garder confidentielles.

Pour cette raison, la protection de la confidentialité des ICS par le distributeur fait l’objet d’un engagement du code de bonne conduite d'Enedis, qui se traduit en deux séries de mesures :

  • des mesures managériales, reposant sur une typologie des informations commercialement sensibles au sens du décret du 16 juillet 2001. Celles-ci s’attachent à la sensibilisation, et à la formation des agents ayant à connaître ces informations, à la prise en compte de l’obligation de confidentialité dans l’organisation, et au contrôle de leur efficacité,
  • des dispositions matérielles pour adapter la sécurité des applications informatiques, sécuriser le stockage et la transmission de ces informations, contrôler l'accès et la circulation des tiers à l'intérieur des locaux.

 

Les informations commercialement sensibles (ICS) concernent

  • les informations relatives aux puissances enregistrées, aux volumes d’énergie consommée ou produite, ainsi qu’à la qualité de l’électricité issues des comptages ou de toutes autres mesures physiques effectuées par le distributeur sur les ouvrages de raccordement et les installations de l’utilisateur,
  • les caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation,
  • les conditions de vente de chaque fournisseur,
  • l'identité des parties contractantes,
  • les dispositions contractuelles,
  • les conditions de paiement,
  • la durée des contrats et protocoles d'accès ou de fourniture,
  • les informations échangées en vue de la préparation et de l’application des contrats, des protocoles,
  • les dispositions des protocoles d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution.

La définition des informations commercialement sensibles et des destinataires autorisés de ces informations est mise à jour en fonction de l'évolution des textes réglementaires.

 

Fiabilité des mesures prises

La vérification régulière de l’ensemble du dispositif et l’analyse des réclamations des clients sur d’éventuelles anomalies améliorent en continu les actions en cours.

Les mesures ainsi prises pour traduire l'engagement de confidentialité d’Enedis sur les informations commercialement sensibles, de même que les incidents qui sont néanmoins survenus, ont été portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).