Le code de bonne conduite

En tant que gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, Enedis garantit pour tous ses clients, notamment quel que soit leur fournisseur d'électricité, un accès non discriminatoire au réseau.

Le code de bonne conduite

Conformément à la loi (article L. 111-61 du Code de l’énergie), l’entreprise a élaboré un code de bonne conduite. Celui-ci expose les principes et engagements pris par l’entreprise pour prévenir toute pratique discriminatoire.

 

Six principes fondent les pratiques d’enedis au quotidien :

  • égalité de traitement,
  • objectivité,
  • transparence,
  • protection des informations commercialement sensibles,
  • indépendance,
  • distinction d’image.

 

La mise en œuvre du code de bonne conduite

Enedis est dotée d’un responsable de la conformité chargé de veiller au respect du code de bonne conduite.
Il rédige chaque année un rapport sur la mise en œuvre du code de bonne conduite. Celui-ci est présenté à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). À la suite, la CRE émet son propre rapport sur le respect du code de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité.