Documentation de référence

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention de Raccordement et à ses avenants, à l’Offre estimative de Raccordement et à la Proposition de Raccordement Avant Complétude (PRAC). Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant le raccordement en soutirage, au Réseau Public de Distribution d’électricité basse tension, concédé à Enedis, d'un programme immobilier.

Conformément à l’article L111-62 du Code de l’énergie, le responsable de la conformité a établi son rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite d’Enedis pour l’année 2025.

La Délibération TURPE 7 HTA-BT prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle composante tarifaire « injection-soutirage » pour les installations de stockage éligibles. En application des dispositions prévues par la Délibération TURPE 7 HTA-BT et par les Délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 01/10/2025 n°2025-227 et du 08/01/2026 n°2026-02, Enedis communique et publie sur son site internet la liste des zones dans lesquelles les utilisateurs sont éligibles à la composante injection-soutirage.

Dans le cadre du service public de l’électricité, Enedis assure la desserte rationnelle du territoire en électricité ainsi que l’accès au réseau de distribution et aux données qu’elle détient, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.