Produire de l'électricité en BT > 36 kVA - HTA

Raccordement de votre installation, dispositif contractuel, coûts d’utilisation du réseau... Que vous soyez producteur d’électricité ou souhaitiez le devenir, voici toutes les informations dont vous avez besoin.

Le raccordement de votre installation vous permet d’injecter votre production électrique sur le réseau public de distribution d’électricité. C’est une étape incontournable pour pouvoir vendre l’électricité que vous produisez. En charge de cette prestation, Enedis vous explique comment la préparer.

 

Vous pouvez gérer seul le suivi du raccordement ou vous faire accompagner par un professionnel. Ce dernier peut effectuer l’ensemble des démarches en votre nom, et pour votre compte, en tant que en tant que mandataire ou simplement vous assister. Dans ce cas, vous devez lui donner un libre accès aux informations concernant le raccordement.

 

Vous pouvez être accompagné par :

  • le constructeur de votre installation,
  • le bureau d’études, l’architecte ou le maître d’œuvre de votre projet.

 

Les études préalables menées par Enedis

Cette étude permet une première estimation de la faisabilité du raccordement d'une installation de production de puissance > 36kVA suite à à une démande de pré-étude simple conformément à la fiche P890 du catalogue des prestations. 

 

Pour demander sa réalisation, remplissez une fiche de collecte de renseignement et renvoyez-la à Enedis.

 

 

Ne relevant pas d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d'un volet géographique

 

 

Dès que votre projet est bien avancé, tant techniquement qu’administrativement, vous pouvez demander une pré-étude approfondie conformément à la fiche P890 du catalogue des prestations Enedis. Cette dernière comprend une étude de raccordement sans engagement de prix et en fonction de l’état de la liste d’attente des raccordements au moment de votre demande.

 

Pour demander une pré-étude approfondie, remplissez une fiche de collecte de renseignement et renvoyez-la à Enedis.

 

 

Relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d'un volet géographique

 

 

Ne relevant pas d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d'un volet géographique

 

Vous avez reçu les autorisations administratives pour la réalisation de votre projet ? Vous pouvez envoyer à Enedis votre demande de raccordement.

Ce dossier comprend un formulaire à renseigner et des documents à fournir :

  • l’autorisation d’urbanisme (un certificat de non-opposition à déclaration préalable à travaux ou un permis de construire) de votre projet ou la déclaration ou l’autorisation d’exploiter,
  • un schéma précis de l’installation.

 

Dès la réception de votre demande de raccordement dûment complétée, Enedis fait entrer votre projet dans la file d'attente de raccordement.

 

 

Prise en charge des demandes de raccordement : une file d’attente
Les demandes de raccordement au réseau d’une installation de production reçues par Enedis sont gérées selon une file d’attente et le principe du « 1er arrivé, 1er servi ».

 

 

Pour en savoir plus :

Une fois votre dossier complet, Enedis l’étudie et vous envoie une proposition technique et financière (PTF), dans un délai de 3 mois maximum. Ce délai est ramené à 1 mois si vous avez demandé une pré-étude approfondie et si les caractéristiques techniques de l’installation et l’état de la file d’attente sont inchangés.

 

Cette proposition :

  • indique les conditions techniques et financières du raccordement,
  • donne une estimation du délai nécessaire à la réalisation ou à la modification du réseau par Enedis,
  • précise le délai à l’issue duquel Enedisvous proposera une convention de raccordement (cf. ci-dessous).

 

La proposition d’Enedis est valable 3 mois. Pour l’accepter, vous devez retourner à Enedis :

  • la proposition signée,
  • l’acompte demandé.

 

Relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d'un volet géographique

 

Ne relevant pas d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables

Après acceptation de la proposition technique et financière, Enedis établit une convention de raccordement. Au travers de ce document, elle s’engage en termes de coût et de délai (le coût se situe dans tous les cas dans la marge indiquée dans la PTF).

La convention de raccordement a pour objet de préciser les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement de l'installation du demandeur au réseau public de distribution et en particulier, les caractéristiques auxquelles elle doit satisfaire dans cette optique.

 

Vous disposez de 3 mois pour donner votre accord. À défaut, votre dossier est sorti de la file d’attente et Enedis vous rembourse l'acompte versé lors de l'acceptation de la proposition technique et financière, déduction faite des frais d'études réalisées.

 

 

Cette convention définit :

  • les règles à respecter pour l’exploitation de l’installation et des ouvrages de raccordement, tant en régime normal qu’en régime exceptionnel d’alimentation,
  • les relations entre le responsable de l'exploitation du réseau Enedis et le responsable de l'exploitation de l'installation de production.

 

Elle doit être élaborée et signée avant la mise en service de votre installation de production.

Les travaux de raccordement de votre installation réalisés par Enedis ne peuvent pas commencer si :

  • vous n'avez pas signé la convention de raccordement,
  • vous n'avez pas réglé l'acompte demandé dans la convention de raccordement.

Vous pouvez demander la mise en service de votre installation de production une fois :

  • nous avons réalisé les travaux,
  • vous nous avez réglé le solde des frais de raccordement,
  • vous avez retourné signés les conventions de raccordement et d’exploitation ainsi que le contrat d’accès,
  • vous nous avez transmis l'attestation de conformité de votre installation.

 

Appelez alors Enedis pour convenir d’une date de mise en service. Comptez un délai moyen de 10 jours ouvrés.

Votre contrat d'accès au réseau de distribution est établi lors du raccordement de votre installation au réseau public de distribution d’électricité. Il définit vos engagements et ceux d’Enedis, notamment en matière d’injection de l’électricité produite, de comptage et d’intervention sur les ouvrages.

 

Qu’est-ce que le contrat d’accès au réseau ?

Le contrat d’accès au réseau fixe vos engagements et ceux d'Enedis concernant l'injection sur le réseau de l'électricité que vous produisez.

Ce contrat ne traite pas :

  • de l'achat d'énergie qui fait l'objet d'un contrat séparé avec l'acheteur,
  • de la fourniture d’électricité éventuellement nécessaire à la consommation de votre site.

 

Comment est établi le contrat d’accès au réseau ?

Le contrat d'accès est rédigé par Enedis. Il est à renvoyer signé à Enedis. L’entrée en vigueur de votre contrat intervient en même temps que la mise en service de votre installation.

Le contrat d’accès au réseau comporte des conditions générales qui sont les mêmes pour tous les producteurs. Toutefois, la rédaction des conditions particulières permet de l’adapter aux caractéristiques de votre installation.

 

 

A noter

À noter

Vous devez en parallèle désigner un responsable d'équilibre

Le TURPE et les producteurs

Les gestionnaires de réseau d’électricité comme Enedis sont chargés de réaliser les investissements nécessaires pour assurer le fonctionnement du réseau public de distribution d’électricité. Approuvé par décision ministérielle, le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) a été mis en place pour couvrir ces coûts engagés par les gestionnaires des réseaux.

 

Pour assurer le fonctionnement du réseau, Enedis investit des sommes importantes. Au travers du TURPE, l’entreprise vous refacture la partie de ces coûts qui vous concerne. Les prestations complémentaires réalisées par Enedis (dont une partie peut déjà être couverte par le tarif) vous sont également facturées.

 

Les producteurs ne sont concernés que par certaines composantes du TURPE :

  • les composantes de gestion et de comptage, facturées par point de connexion et par contrat d’accès,
  • la redevance de regroupement (pour les utilisateurs disposant de plusieurs points de connexion, le regroupement permet de rassembler en une redevance les sommes dues pour chacun de ces points),
  • la composante annuelle d'énergie réactive.

 

Enedis propose de nombreuses prestations en plus de l’acheminement de l’électricité. Le catalogue des prestations d’Enedis indique leurs prix. Ces dernières peuvent être forfaitaires ou facturées  aux coûts réels. Dans ce cas, le prix des prestations supplémentaires fait l’objet d’un devis spécifique.

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