03 mar, 2021

Fin des tarifs réglementés pour les professionnels : qu’en est-il ?

Depuis le 1er janvier 2021, les professionnels de plus de 10 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV), et ont donc dû souscrire à des offres aux prix de marché fixés par des fournisseurs d’électricité. C’est donc la fin des tarifs réglementés pour ces professionnels.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité sont fixés par les pouvoirs publics et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils sont proposés uniquement par les fournisseurs d’électricité historiques.

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, les clients peuvent choisir entre les TRV et les offres de marché.

Afin d’être en conformité avec le droit européen, l’article L337-7 du Code de l’Énergie mentionne que les entreprises, associations et collectivités de plus de 10 salariés ou ayant un chiffre d’affaires excédant 2 millions d’euros. Ils doivent alors souscrire à une nouvelle offre de marché auprès du fournisseur d’électricité de leur choix. Dans le cas contraire, leur contrat sera automatiquement basculé vers une offre dite « Post Tarif ».