L'organisation du marché de l'électricité

Le marché de l’électricité ouvert à la concurrence

Depuis 2009, la loi impose une séparation complète des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité. Les activités de production et de fourniture électrique soient totalement ouvertes à la concurrence.

Les entreprises et collectivités territoriales doivent obligatoirement souscrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par leur fournisseur d’électricité depuis le 1er janvier 2016.

Les clients particuliers dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent :

• souscrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par leur fournisseur d'électricité,
• ou conserver l'offre au tarif réglementé dont le prix est fixé par les pouvoirs publics.

La construction du marché de l’électricité intérieur de l’énergie en Europe

L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie (gaz et électricité) a pour objectif de construire un marché européen de l’énergie à la fois ouvert, concurrentiel et régulé de façon à :

• garantir la sécurité d’approvisionnement de l’énergie ;
• concilier protection de l’environnement et accroissement des besoins énergétiques ;
• permettre aux autorités de régulation de jouer leur rôle ;
• promouvoir une concurrence libre et loyale au profit des utilisateurs du réseau (entreprises, collectivités territoriales, particuliers, producteurs) ;
• assurer les obligations de service public et la protection des consommateurs en leur garantissant un accès non discriminatoire aux infrastructures de transport et de distribution structurellement en monopole.

Les directives communautaires transposées en droit français prévoient :

• le libre choix du fournisseur pour les clients,
• la liberté d’établissement pour les producteurs,
• un droit d’accès aux réseaux électriques publics de transport et de distribution d'électricité dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

L’ouverture à la concurrence est encadrée par les pouvoirs publics et surveillée notamment par des autorités de régulation. Celles-ci sont chargées de faire appliquer les règles et d’assurer le bon fonctionnement du marché de l’électricité. En France, cet organisme s’appelle la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Les missions de service public de la distribution de l’électricité

L’acheminement et le raccordement au réseau électrique public de distribution sont des missions de service public selon les principes définis par la loi du 10 février 2000. Elles sont assurées par les gestionnaires de réseau public de distribution, dont Enedis, qui couvre 95 % du territoire continental métropolitain. Ces missions s’exercent dans le cadre de cahiers des charges de concession contractés avec les autorités concédantes (des communes ou des groupements de communes).

En tant que gestionnaire du réseau électrique de distribution, nous en garantissons l’accès à tous les utilisateurs de manière transparente, objective et non discriminatoire. Nous assurons également la confidentialité des informations commercialement sensibles, qui permettent le fonctionnement du marché de l’électricité dans les conditions définies par les textes.
 

Les acteurs publics du marché de l’électricité

La création d’un marché européen de l’énergie a introduit de nouvelles règles de fonctionnement.
Autorités indépendantes, la CRE, l’Autorité de la Concurrence et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont pour mission d’assurer le respect des nouvelles règles du marché.
Le médiateur de l’énergie, quant à lui, est une autorité publique indépendante qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d'informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Enedis et le contrat de service public

Depuis le 1er janvier 2008, nous gérons, exploitons, maintenons et renouvelons 95 % des réseaux de distribution d’électricité du territoire métropolitain continental. Nous sommes ainsi responsables de deux grandes missions de service public liées à la distribution d’électricité :

• la continuité et la qualité de la desserte,
• l’accès au réseau de distribution sans discrimination.

Un contrat signé en octobre 2005 avec l’État fixe des objectifs au distributeur en matière de :

• sécurisation du réseau,
• sécurité des personnes,
• politique environnementale.

Le contrat confirme également notre contribution à la sûreté du système électrique et à la qualité de desserte en situation extrême.

Le code de bonne conduite

Conformément à la loi (article L.111-61 du Code de l’énergie), nous avons élaboré un code de bonne conduite pour prévenir toute pratique discriminatoire.

Six principes fondent nos pratiques au quotidien :

• égalité de traitement,
• objectivité,
• transparence,
• protection des informations commercialement sensibles,
• autonomie de gestion,
• distinction d’image.

Un responsable de la conformité est chargé de veiller au respect de notre code de bonne conduite. À ce titre, un rapport est présenté chaque année à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). De son côté, la CRE émet également son propre rapport sur le respect du code de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité.

En savoir plus
Changer de fournisseur d’électricité

En qualité de fournisseur d’électricité, vous approvisionnez les clients en électricité, achetée aux producteurs, et vous gérez le contrat de vos clients.
Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau électrique de distribution, achemine l’électricité dans le cadre de délégations de service public. Notre réseau de distribution couvre 95 % du territoire français continental, les autres territoires étant couverts par les ELD (Entreprises Libres de Distribution).

Quel est le rôle d'Enedis ?

Nous sommes responsables de : 

• la continuité et la qualité de la desserte par l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau d’électricité en exploitant, entretenant et développant le réseau ;
• l’accès et le raccordement des clients au réseau de distribution et ce, sans discrimination ;
• la gestion du comptage de l’électricité consommée par vos clients pour que vous puissiez les facturer. La périodicité du relevé et la nature des informations de comptage dépendent de la puissance souscrite par vos clients.

Quel est votre rôle en tant que fournisseur d’électricité ?

Dans le cadre du contrat unique , regroupant en un seul contrat l’acheminement et la fourniture électrique, vous êtes le principal interlocuteur de vos clients.

Néanmoins, pour toutes questions en lien avec l’acheminement de l’électricité, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation, ainsi que le raccordement électrique, l’accès au comptage et le dépannage, vos clients peuvent nous contacter directement.

Si vous souhaitez proposer un contrat unique à vos clients, il est nécessaire de signer au préalable un contrat GRD-F (Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseur) et de désigner un responsable d’équilibre.

Il vous appartiendra de remettre à vos clients une synthèse (annexes 1bis et 2bis) de ces dispositions afin qu’ils connaissent les conditions générales d’accès au réseau.

Pour en savoir plus
Vous souhaitez signer un contrat GRD-F couvrant l’acheminement et la fourniture électrique à des prospects et clients, il est nécessaire de signer au préalable un contrat « GRD-F ».