ICS - Information Commercialement Sensible

ICS - Information Commercialement Sensible

Les informations commercialement sensibles (ICS) sont des informations dont la communication pourrait porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination, conformément aux articles L111-73 et -81 du Code de l’énergie et au décret n°2001-630 du 16 juillet 2001, auquel il est fait référence par le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011.

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