Le programme anticorruption d’Enedis

Ce programme de prévention et de lutte contre la corruption s’inscrit dans la continuité de la politique de Conformité des Affaires d’Enedis.

La prévention du risque de corruption

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle renforce l’arsenal règlementaire de la France en matière de prévention et de répression de la corruption. Elle hisse notre législation au niveau des meilleurs standards internationaux. Les entreprises répondant à certains critères de taille et de chiffre d’affaires doivent mettre en place un programme de conformité pour prévenir et détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. Enedis est concernée par cette obligation.

Le code anti-corruption, texte de référence en matière de prévention et de lutte contre la corruption

Il a pour objectif de protéger les salariés. Il précise clairement ce qui est autorisé ou proscrit, il permet d’identifier les situations à risque et illustre les bons comportements à adopter. Intégré à terme au Règlement intérieur, il est réputé être connu et appliqué par tous.

Le dispositif d’alertes d’Enedis

Il est géré par la Délégation Éthique – Sécurité du Patrimoine et Conformité des Affaires (DESP). Il permet, à tout salarié ou tiers d’Enedis de bonne foi, de signaler de façon confidentielle et sécurisée un manquement au Code de déontologie d’Enedis, à ses principes d’action, ou à son code anticorruption. Lorsqu’il répond aux conditions prévues par la loi, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection spécifique.

Le formulaire de recueil d’un signalement est disponible sur le site suivant : https://www.bkms-system.com/alertes-enedis.

Externe à Enedis, la plateforme est accessible 7j/7 et 24h/24 depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile. Le lanceur d’alerte précisera l’objet et les faits de son signalement. Il aura la possibilité d’installer une boîte de dialogue. Comme le nom l’indique, elle lui permettra de dialoguer avec le responsable du traitement de l’alerte qu’il aura déposée et d’en suivre l’avancement. Toutes les alertes feront l’objet d’un examen de recevabilité.

Ce dispositif satisfait aux exigences fixées par la loi Sapin 2 et à celles relatives au règlement européen de protection des données (RGPD).

La cartographie des risques

L’ensemble du programme de prévention et de lutte contre la corruption s’appuie sur une analyse consolidée du risque auquel l’entreprise peut être confrontée. L’actualisation de cette cartographie permet aux entités d’Enedis d’ajuster le dispositif de prévention et de détection afin d’atténuer ce risque.

Le contrôle d’intégrité des relations d’affaires

Il définit les procédures d’évaluation des tiers que les entités Enedis doivent mettre en œuvre avant tout engagement d’une relation d’affaire et tout au long de celle-ci.

Les contrôles comptables

Les procédures de contrôle définies au sein d’Enedis pour les différents processus comptables (achats, personnel, immobilisations, recettes acheminement et hors acheminement, fiscalité) répondent aux obligations règlementaires de la Loi Sapin 2. 

La formation

La DESP développe des actions de sensibilisation à la nécessaire conformité des affaires de l’Entreprise et en particulier au programme de prévention et de lutte contre la corruption. Elle s’appuie sur le réseau des Référents Contrôle interne des différentes entités ainsi qu’une communauté dédiée sur l’intranet. Elle met, par ailleurs, à la disposition des salariés et des managers, différents outils pédagogiques de sensibilisation et de portage.

Les sanctions disciplinaires

Tout manquement au Code de déontologie ou au Code anticorruption expose tout salarié Enedis à des sanctions disciplinaires.

Le dispositif de contrôle et d’évaluation interne

Le risque de corruption a été identifié comme étant majeur. Dans ce cadre, il fait l’objet d’un suivi spécifique en Directoire. Afin de s’assurer du bon déploiement du programme, de son efficience, et de détecter d’éventuels manques, le dispositif de contrôle interne d’Enedis intègre des indicateurs spécifiques à la non-conformité.

Le guide cadeaux et invitations

La Politique de Conformité des affaires d’Enedis fait obligation aux dirigeants des différentes entités de mettre en place un dispositif d’encadrement des cadeaux ou invitations adapté à leurs activités, ainsi que de tenir à jour un registre de déclaration de possible conflit d’intérêt.