Nos règles d'éthique

Le programme de prévention et de lutte contre la corruption s’inscrit dans la continuité de notre politique de Conformité des Affaires.

La prévention du risque de corruption

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle renforce la réglementation française en matière de prévention et de répression de la corruption. Elle hisse notre législation au niveau des meilleurs standards internationaux. Les entreprises répondant à certains critères de taille et de chiffre d’affaires, telles que Enedis, doivent mettre en place un programme de conformité pour prévenir et détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. 

 

Le code anticorruption, texte de référence en matière de prévention et de lutte contre la corruption

Le code anticorruption a pour objectif de protéger les salariés. Il précise clairement ce qui est autorisé ou proscrit, il permet d’identifier les situations à risque et illustre les bons comportements à adopter. Intégré à terme au règlement intérieur, il est réputé être connu et appliqué par tous.

 

Nos ressources face à la corruption

Une plateforme en ligne d’alerte

Le dispositif d’alerte permet, à tout salarié ou tiers, de bonne foi, de signaler de façon confidentielle et sécurisée un manquement au code de déontologie, à ses principes d’action, ou au code anticorruption. Il est géré par la Délégation Éthique — Sécurité du Patrimoine et Conformité des Affaires (DESP). Lorsqu’il répond aux conditions prévues par la loi, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection spécifique.

Une plateforme est accessible en ligne. Le lanceur d’alerte précisera l’objet et les faits de son signalement. Il aura la possibilité d’installer une boîte de dialogue. Comme le nom l’indique, elle lui permettra de dialoguer avec le responsable du traitement de l’alerte qu’il aura déposée et d’en suivre l’avancement. Toutes les alertes feront l’objet d’un examen de recevabilité.

Ce dispositif satisfait aux exigences fixées par la loi Sapin 2 et à celles relatives au règlement européen de protection des données (RGPD).

Accéder à la plateforme en ligne d’alerte

 

La cartographie des risques

L’ensemble du programme de prévention et de lutte contre la corruption s’appuie sur une analyse consolidée du risque auquel l’entreprise peut être confrontée. L’actualisation de cette cartographie permet à nos entités d’ajuster le dispositif de prévention et de détection afin d’atténuer ce risque.

 

Le contrôle d’intégrité des relations d’affaires

Il définit les procédures d’évaluation des tiers que nos entités doivent mettre en œuvre avant tout engagement d’une relation d’affaires et tout au long de celle-ci.

 

Les contrôles comptables

Nos procédures de contrôle pour les différents processus comptables (achats, personnel, immobilisations, recettes acheminement et hors acheminement, fiscalité) répondent aux obligations réglementaires de la Loi Sapin 2.

 

La formation

La Délégation Éthique — Sécurité du Patrimoine et Conformité des Affaires (DESP) développe des actions de sensibilisation à la conformité des affaires de l’entreprise et au programme de prévention et de lutte contre la corruption. Elle s’appuie sur un réseau de référents internes et met à disposition des salariés et managers des outils pédagogiques.

 

Les sanctions disciplinaires

Tout manquement au code de déontologie ou au code anticorruption expose les salariés à des sanctions disciplinaires.

 

Le dispositif de contrôle et d’évaluation interne

Le risque de corruption a été identifié comme étant majeur. Dans ce cadre, il fait l’objet d’un suivi spécifique en Directoire. Afin de s’assurer du bon déploiement du programme, de son efficience, et de détecter d’éventuels manques, notre dispositif de contrôle interne intègre des indicateurs spécifiques à la non-conformité.

 

Le guide cadeaux et invitations

Notre Politique de Conformité des affaires oblige les dirigeants des différentes entités à mettre en place un dispositif d’encadrement des cadeaux ou invitations adapté à leurs activités, ainsi que de tenir à jour un registre de déclaration de possible conflit d’intérêts.