Un marché ouvert à la concurrence
Depuis 2009, la loi impose une séparation complète des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité. Les activités de production et de fourniture d’électricité soient totalement ouvertes à la concurrence.
Les entreprises et collectivités territoriales devront obligatoirement souscrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par leur fournisseur d’électricité dès le 1er janvier 2016.
Les clients particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA peuvent :
- Soucrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par leur fournisseur d'électricité
ou
- Conserver l'offre au tarif réglementé dont le prix est fixé par les Pouvoirs Publics.
Le choix entre ces deux options n'est pas définitif : le retour au tarif réglementé est possible à tout moment pour les particuliers et professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 VA.
La construction du marché intérieur de l’énergie en Europe
L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie (gaz et électricité) a pour objectif de construire un marché européen de l’énergie à la fois ouvert, concurrentiel et régulé, de façon à :
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garantir la sécurité d’approvisionnement de l’énergie,
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concilier protection de l’environnement et accroissement des besoins énergétiques,
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permettre aux autorités de régulation de jouer leur rôle,
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promouvoir une concurrence libre et loyale au profit des utilisateurs du réseau (entreprises, collectivités territoriales, particuliers, producteurs),
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assurer les obligations de service public et la protection des consommateurs en leur garantissant un accès non discriminatoire aux infrastructures de transport et de distribution structurellement en monopole.
| Les grandes étapes de l'ouverture du marché de l'électricité | ||||
| Clients concernés | Nombre de sites en France | Part du marché ouvert à la concurrence | ||
| 1999 | Gros consommateurs industriels (16 GWh/an) | 1 300 | 30 % | |
| 2003 | Industriels consommant plus de 7 GWh par an | 3 500 | 37 % | |
| 2004 | L'ensemble des consommateurs professionnels | 4,5 millions | 70 % | |
| 2007 | Tous les clients, y compris les particuliers | Environ 30 millions | 100 % | |
Les règles du jeu
Les directives communautaires transposées en droit français prévoient :
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le libre choix du fournisseur pour les clients,
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la liberté d’établissement pour les producteurs,
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un droit d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Le marché de l’électricité est aujourd’hui organisé entre activités ouvertes à la concurrence et activités régulées.
| Production, négoce | Concurrence |
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Transport |
Marché régulé |
| Distribution | Marché régulé |
| Commercialisation et fourniture | Concurrence |
L’ouverture à la concurrence est encadrée par les pouvoirs publics et surveillée notamment par des autorités de régulation. Celles-ci sont chargées de faire appliquer les règles et d’assurer le bon fonctionnement du marché. En France, cet organisme s’appelle la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Les missions de service public de la distribution d’électricité
L’acheminement et le raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont des missions de service public, selon les principes définis par la loi du 10 février 2000. Elles sont assurées par les gestionnaires de réseau public de distribution, dont Enedis, qui couvre 95 % du territoire continental métropolitain. Ces missions s’exercent dans le cadre de cahiers des charges de concession contractés avec les autorités concédantes (des communes ou des groupements de communes).
Dans ce nouveau contexte, Enedis joue un rôle essentiel : en tant que gestionnaire du réseau de distribution, elle en garantit l’accès à tous les utilisateurs de manière transparente, objective et non discriminatoire. Elle assure également la confidentialité des informations commercialement sensibles, qui permettent le fonctionnement du marché dans les conditions définies par les textes.
