Vous pouvez opter :
- pour un contrat unique avec un fournisseur, qui devient votre interlocuteur privilégié, à la fois pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité. Ce contrat unique annexe la
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique, et vous permet de disposer d’un interlocuteur privilégié pour la fourniture d’électricité et son acheminement.
- pour un contrat d’accès au réseau de distribution, dit contrat CARD, souscrit directement par vous auprès d’Enedis, en plus du ou des contrat(s) signé(s) avec le(s) fournisseur(s) d’électricité de votre choix. Vous devez également désigner un responsable d’équilibre.
En optant pour le contrat unique, vous choisissez un fournisseur qui devient votre interlocuteur privilégié, à la fois pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité.
L’acheminement est toutefois toujours géré par Enedis : le fournisseur doit donc avoir signé avec Enedis un contrat appelé GRD-Fournisseur.
Pour souscrire un contrat unique, votre entreprise doit s’adresser directement au fournisseur de son choix. Enedis tient à votre disposition la liste des fournisseurs pouvant proposer un contrat unique.
Après la signature d’un contrat unique :
- le fournisseur que vous avez choisi se charge d’établir une seule facture pour la fourniture d’électricité et l'utilisation du réseau,
- toute demande de votre part concernant l’acheminement (mise en service, changement de puissance...), le comptage et la facturation est adressée au fournisseur, qui la transmettra à Enedis si nécessaire.
Si vous optez pour un Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution (CARD) :
- vous signez avec Enedis un contrat d'accès au réseau pour l'acheminement de l'électricité, qui définit vos responsabilités et celles d'Enedis en matière d'accès au réseau et d'utilisation du point de livraison concerné,
- vous négociez parallèlement le(s) contrat(s) de fourniture nécessaire(s) avec un ou plusieurs fournisseur(s) et désignez un responsable d'équilibre.
Contrat CARD : mode d'emploi
- Vous contactez directement Enedis. Si vous souhaitez un contrat effectif au 1er jour du mois M, vous devez adresser à Enedis votre demande écrite avant la fin du mois M-2.
Par exemple, pour que le contrat démarre le 1er mars, vous devez transmettre votre demande à Enedis avant fin janvier. - Enedis vous transmet alors une proposition de contrat.
- Vous contactez votre responsable d’équilibre et transmettez à Enedis votre accord de rattachement au périmètre du responsable d'équilibre choisi (Enedis doit recevoir ce document au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M-1).
- Vous renvoyez à Enedis le contrat signé (Enedis doit également le recevoir au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M-1).
- Après la signature du contrat CARD, Enedis adresse directement à votre entreprise une facture d'utilisation des réseaux publics, selon le tarif fixé par les pouvoirs publics. Le fournisseur, de son côté, établit une facture pour votre consommation d’électricité.
