Proposer l’expérimentation d’un service de flexibilité local

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette expérimentation, Enedis met à votre disposition une notice d'information

Cette notice explique notamment la nature de ce service, le processus à suivre et les hypothèses dont Enedis a tenu compte pour élaborer :

• Une fiche de collecte permettant au porteur de projet de décrire le service de flexibilité proposé à Enedis ;
• Une trame de formalisation de l’avis motivé d’Enedis sur le service proposé et de rapport d’études ayant conduit à cet avis  ;
• Un modèle de convention signée en fin de processus par Enedis, l'AODE et la « personne morale regroupant les personnes mentionnées au I du présent article (NDLR : 199) ou, à défaut, l'établissement public ou la collectivité ». Convention qui doit être approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.

Ces documents correspondent à une première version projet qui aura vocation à être enrichie lors des premiers cas d’expérimentation ainsi que par une discussion auprès des parties prenantes. Cette publication obéit ainsi à une démarche pédagogique proactive d’Enedis pour favoriser l’application opérationnelle de ces dispositions et s’inscrit dans le cadre de la recommandation n°2016-12  faite par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 8 décembre 2016 portant sur le développement des réseaux électriques intelligents.