Proposer l’expérimentation d’un service de flexibilité local

L’article 199 de la Loi n° 2015-992 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place un cadre expérimental permettant aux collectivités, en association avec des producteurs et des consommateurs, de proposer aux gestionnaires de réseaux de distribution public d’électricité un service de flexibilité local. Le Décret n°2016-704 du 30 mai 2016 en précise les modalités d’application.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette expérimentation, Enedis met à votre disposition une notice d’information.

Cette notice explique notamment la nature de ce service, le processus à suivre et les hypothèses dont Enedis a tenu compte pour élaborer :

Une fiche de collecte permettant au porteur de projet de décrire le service de flexibilité proposé à Enedis ;
Avis motivé d’Enedis & rapport d’études relatifs au service de flexibilité ;
Modèle de convention entre Enedis/<Porteur de Projet >/<Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité> relatif au Service de Flexibilité Local. Convention qui doit être approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.

Ces documents correspondent à une première version projet qui aura vocation à être enrichie lors des premiers cas d’expérimentation ainsi que par une discussion auprès des parties prenantes. Cette publication obéit ainsi à une démarche pédagogique proactive d’Enedis pour favoriser l’application opérationnelle de ces dispositions et s’inscrit dans le cadre de la recommandation n°2016-12 faite par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération du 8 décembre 2016 portant sur le développement des réseaux électriques intelligents.

À noter

Pour tout complément d’information vous pouvez contacter votre interlocuteur privilégié Enedis (Direction Territoriale de votre département)