Test de limitation temporaire de puissance électrique

Est-ce un test légal ?

Le projet de décret cadrant l’expérimentation a été soumis à l’avis du CSE le 30 novembre. Il a reçu un avis favorable.

Le projet d’arrêté précisant la localisation de l’expérimentation dans le département du Puy-de-Dôme a été voté au CSE le 19 décembre, suite à la consultation préliminaire des acteurs concernés.

Les deux textes ont été publiés au Journal officiel le 30 décembre 2023 :

Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance

Arrêté du 29 décembre 2023 délimitant le périmètre géographique de l'expérimentation

Questions associées

Si je suis concerné·e par le test, une indemnité est-elle prévue ?

À l’avenir, la limitation de puissance des compteurs Linky sera-t-elle généralisée ?

Quels sont les risques liés à ce test ?

Que faire pour rétablir le courant en cas de coupure pendant le test ?

Que se passe-t-il si ma consommation d’électricité dépasse les 3 kVA (3 000 W) pendant le test ?

Comment adapter ma consommation électrique ?

Que peut-on faire avec 3 kVA (3 000 W) ?

Que dois-je faire si je suis concerné·e par la limitation de puissance de mon compteur électrique ?

Puis-je refuser de participer à ce test ?

Comment savoir si je suis concerné·e par le test de limitation de puissance des compteurs électriques ?

Si mon abonnement est déjà limité à 3 kVA, je ne suis donc pas concerné·e ?

Comment le test va-t-il se dérouler ?

Y aura-t-il des clients exclus du test de limitation de puissance électrique ?

Quels sont les clients concernés ?

Quand et où aura lieu le test de limitation de puissance électrique, sur combien de personnes et pour combien de temps ?

Une coupure temporaire d’électricité ne serait-elle pas plus équitable ?

Pourquoi tester la limitation de puissance électrique uniquement sur les particuliers ?

La loi autorise-t-elle à tester à grande échelle le bridage à distance des compteurs électriques ?

À quoi sert la « limitation temporaire de puissance électrique » ?

Un test de « limitation provisoire de puissance électrique », c’est quoi ?