17 mar, 2017

Autoconsommation : Déclarez-vous avant le 31 Mars !

L’article 3 de l’ordonnance autoconsommation du 27 juillet 2016 prévoit que les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation à la date de publication de l’ordonnance se soient déclarés auprès du gestionnaire de réseau compétent avant le 31 mars 2017.

 

L’article L315-7 du code de l’énergie prévoit également que toute nouvelle installation d’autoconsommation se déclare auprès du gestionnaire de réseau compétent préalablement à sa mise en service.

 

Concernant les opérations d’autoconsommation totale, Enedis a mis à disposition depuis avril 2016 une Convention d’Autoconsommation Sans Injection pour les installations de moins de 36 kVA. Si la puissance installée dépasse 36 kVA, le producteur doit le signaler à Enedis, qui établira une convention d’exploitation.

Dans le cas où l’installation est susceptible d’injecter sur le réseau, un contrat d’accès au réseau doit être établi (CRAE ou CARD-I, dont les modèles sont disponibles au sein de la Documentation Technique de Référence d’Enedis). La procédure de raccordement des installations de productions adaptée s’appliquera en conséquence.