Documents officiels

Retrouvez l’ensemble des textes juridiques, dispositions administratives et documents officiels qui encadrent le déploiement du compteur communicant.

Éléments juridiques

 

  • Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, daté du 20 mars 2013, qui faisait suite à une demande d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012 (qui définit les fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués) par différents organismes dont l’association Robin des Toits. Dans cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté ces demandes d’annulation, en rappelant la légalité de l’arrêté vis-à-vis de l’ensemble des textes applicables encadrant le déploiement des compteurs évolués. Il s’est également exprimé sur les ondes en indiquant : « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions » de la législation européenne et française « ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».

 

  • Note d’analyse juridique relative au déploiement des compteurs communicants Linky sous l’angle de l’étendue des droits, obligations et responsabilités impartis aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Cette analyse juridique a été demandée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) au cabinet d’avocats Ravetto Associés.

 

  • La Direction de l’information légale et administrative, émanation du 1er Ministre, a publié lundi 11 avril sur le site officiel de l’administration française une note confirmant la conformité des compteurs Linky vis-à-vis des normes européennes et françaises.

 

  • Discours de Manuel Valls, Premier Ministre à la Conférence environnementale - 27 avril 2016 :
    Le Premier Ministre, Manuel Valls, a rappelé, lors de cette conférence : « Consommer moins, c'est aussi savoir ce que l'on consomme. C'est la vocation des nouveaux compteurs communicants, comme Linky pour l’électricité, et Gazpar pour le gaz naturel, qui commencent à se déployer partout en France. Grâce à ces compteurs « nouvelle génération » – qui, ai-je besoin de le préciser, ne présentent aucun risque pour la santé –, les consommateurs auront accès à des informations détaillées, qui les inciteront à faire des économies d'énergie pour réduire leur facture. ».

 

  • Le 15 juin 2016, la Direction de l’information légale et administrative, émanation du 1er Ministre, a publié sur le site officiel de l’administration française une actualité sur la publication du rapport de mesures de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences). L’étude confirme que les rayonnements électromagnétiques du compteur Linky sont bien en deçà des seuils réglementaires en vigueur
     

  • Présentation le 23 février 2017 du rapport technique de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences Radio) et du rapport d'expertise collective de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) devant l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques).
    Retrouvez la vidéo sur le site de l'Assemblée Nationale : OPECST - Compteurs Linky

 

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