Documentation de référence

La Délibération TURPE 7 HTA-BT prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle composante tarifaire « injection-soutirage » pour les installations de stockage éligibles. En application des dispositions prévues par la Délibération TURPE 7 HTA-BT et de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 01/10/2025 n°2025-227, Enedis communique la liste des poches dans lesquelles les utilisateurs seront éligibles à la composante injection-soutirage. Cette liste de poches a été fixée par la CRE dans sa délibération n°2025-227. Cette délibération sera suivie d’une consultation publique en vue de mettre en cohérence la méthode de définition et d’évolution des zones des TURPE 7 HTA-BT et HTB avec les critères présentés dans la délibération n°2025-227.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de branchements provisoires pour une Installation temporaire de Consommation dans les domaines de tension BT ou HTA (segments Clients C2 à C5), au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.

Le présent contrat définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’échanges d’Enedis par des Tiers Autorisés. Il énonce en conséquence les droits et devoirs des Parties en vue de permettre au Tiers Autorisé de consulter et obtenir communication des données contractuelles et des mesures disponibles dans cette Plateforme et relatives à des PRM de clients raccordés au réseau public de distribution géré par Enedis, pour lesquelles le Tiers Autorisé garantit disposer de l’autorisation explicite et préalable du client.

Afin de conférer à la gestion des réseaux et en particulier aux conditions de raccordement toute la transparence que les utilisateurs sont en droit d’attendre, Enedis publie sa Documentation Technique de Référence et s’engage à la respecter.
La Documentation Technique de Référence, mentionnée dans les textes réglementaires (décrets n°2003-229 du 13 mars 2003 et n°2008-386 du 23 avril 2008), a pour objet de rendre publiques les méthodes générales et les hypothèses utilisées pour les études de raccordement, menées dans un cadre transparent et non discriminatoire par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Elle répond également aux exigences de la décision du 7 avril 2004 de la Commission de Régulation de l'Énergie qui a prévu que l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.