Tarif d'acheminement

Dans le cadre de l’ouverture des marchés à la concurrence, l’acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l’électricité sont des missions de service public. À ce titre, le tarif payé par les utilisateurs du réseau est réglementé par les pouvoirs publics. Il s'agit du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité), qui assure aujourd’hui 90 % des recettes d’Enedis. Le TURPE permet à Enedis de financer ses activités, d’assurer sa mission d’entretien du réseau et de le moderniser.

Qu’est-ce que le TURPE ?

Les gestionnaires de réseau d’électricité comme Enedis engagent des frais importants pour assurer l’exécution de leurs missions.

Le TURPE a donc été mis en place pour :

  • couvrir les coûts engagés par les gestionnaires des réseaux,

  • rémunérer les investissements des gestionnaires.

 

Le TURPE est proposé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et approuvé par décision ministérielle. La CRE est devenue (depuis 2011) pleinement compétence pour fixer le TURPE, sous réserve de l’approbation des pouvoirs publics.

 

La détermination et l’application du tarif reposent sur 4 principes fondateurs.

  • La péréquation tarifaire : le tarif est identique sur l'ensemble du territoire national, conformément au principe de solidarité territorial mentionné par le code de l’énergie. (Article L 341-3)

  • Le principe du « timbre poste » : le tarif est indépendant de la distance parcourue par l'énergie entre le site producteur et le site consommateur (solidarité individuelle).

  • La tarification : elle est établie en fonction de la puissance souscrite et de l'énergie soutirée.

  • L’horo-saisonnalité : certaines versions tarifaires connaissent des variations de prix selon les saisons, les jours de la semaine et/ou les heures de la journée.

Comment est fixé le niveau du TURPE ?

L’ensemble des tarifs applicables au domaine de tension HTA ou BT évolueront à la hausse de +0,4% au 1er août 2015.

Les tarifs TURPE4 HTA-BT sont établis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur la base de prévisions d’inflation et de charges d’ERDF (renomée Enedis en 2016) sur la période 2014-2017. Les ajustements annuels successifs permettent de corriger les tarifs, à la hausse ou à la baisse, afin de prendre en compte les écarts de prévision.

Qui est concerné ?

Cette indexation tarifaire concerne l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution au 1er août 2015.

Quel périmètre ?

Le tarif payé pour l’utilisation du réseau public de distribution est la somme de plusieurs termes (composantes annuelles de gestion, de comptage, de soutirage…). L’indexation tarifaire du 1er août 2015 s’applique à chacune de ces composantes.

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