Comment obtenir le préfinancement d’une infrastructure collective pour la recharge en immeuble résidentiel ?

Le préfinancement et ses avantages en immeuble résidentiel

Commençons par un bref rappel. Le préfinancement consiste à faire prendre en charge par un tiers-investisseur ou par un gestionnaire de réseau de distribution les coûts de l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour voitures électriques.

Ce tiers-investisseur est remboursé dans le temps via le paiement d’une contribution par les seuls utilisateurs de l’infrastructure. Autrement dit, il n’y a aucun frais pour la copropriété ou le bailleur – ce qui facilite la prise de décision.

Plusieurs acteurs proposent aujourd’hui cette solution, avec leurs caractéristiques propres que nous vous proposons de découvrir ci-dessous.

Les solutions pour bénéficier d’un préfinancement

Avec un opérateur privé

Il est possible de demander un préfinancement à l’une des entreprises spécialisées dans la recharge électrique. Celles-ci proposent en général des prestations « clés en main » comprenant les travaux d’installation de l’infrastructure collective, sa maintenance, la facturation des consommations d’énergie, ou encore les demandes de subventions.

Elles peuvent avancer elles-mêmes le coût des travaux d’installation, sans reste à charge pour l’immeuble. Chaque opérateur privé ayant ses conditions propres de remboursement par les utilisateurs, il est conseillé de bien lire et comparer les contrats.

Retrouvez une liste des professionnels
sur le site Je-roule-en-electrique.fr

Avec le dispositif Logivolt

Une autre approche est de faire appel à un prestataire référencé par Logivolt, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations. Comme précédemment, votre immeuble obtient le service « clés en main » d’un opérateur privé. La différence, c’est que Logivolt se positionne en tant que tiers de confiance pour vous proposer un prestataire référencé.

Pour cela, vous signez une convention tripartite pour 15 ans (ou 25 ans dans le cas des bailleurs sociaux), à l’issue de laquelle vous pourrez devenir propriétaire de l’infrastructure. Un rachat anticipé est également possible à partir de la troisième année.

Les conditions clés du dispositif :

• la prestation doit être effectuée par un opérateur référencé par Logivolt ;

• il ne doit pas exister préalablement d'infrastructure collective de recharge dans l’immeuble ;

• dans le cas des copropriétés, le parking doit être en intérieur et proposer au minimum 20 places.

Retrouvez toutes les informations
sur le site Logivolt.fr

Avec le gestionnaire du réseau de distribution

Troisième option pour bénéficier d’un préfinancement : faire une demande à votre gestionnaire de réseau – Enedis sur 95 % du territoire métropolitain. Avec la signature d’une convention entre le gestionnaire de l’immeuble et Enedis, vous obtenez l’installation du réseau public de distribution d’électricité au sein du parking.

Le coût de raccordement et d’installation de l’infrastructure collective est avancé par Enedis via le TURPE (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité). Le gestionnaire de l’immeuble peut déléguer à Enedis la réalisation de travaux nécessaires à l’installation, habituellement exclus de son périmètre (comme des percements supérieurs à 50 mm). Le coût de ces travaux est inclus dans l’assiette de l’avance faite par Enedis, avec un reste à charge nul pour la copropriété. Dans quelques cas particuliers, certains travaux plus spécifiques (création de murets par exemple) ne peuvent être réalisés par Enedis et restent à la charge du demandeur.

Le gestionnaire du réseau facture une contribution aux copropriétaires qui souhaitent se raccorder à l’infrastructure collective. Ils paient une quote-part des frais avancés, proportionnelle à la puissance de leur raccordement individuel, ainsi qu’à la puissance et au coût global de l’infrastructure collective. Cette contribution doit être comprise entre des montants « plancher » et « plafond », fixés par les pouvoirs publics et révisés au 1er janvier de chaque année, qui s’élèvent respectivement à 448 € TTC et 2 229 € TTC pour 2024 – hors cas de présence d’amiante.

Les conditions clés du dispositif

• Il est nécessaire de demander en parallèle un devis à un opérateur privé, en amont du vote en assemblée générale en copropriété ou la signature de la convention pour un propriétaire bailleur.

• Le projet d’infrastructure collective réseau électrique auto doit s’accompagner d’au moins une demande de dérivation individuelle à réaliser en même temps que les travaux de l’infrastructure collective.

Vous pouvez effectuer votre demande de raccordement, ou demander plus d’informations à nos conseillers au 0 970 823 015 (appel non surtaxé).