Politique de confidentialité, gestion des données personnelles et sensibles

Préambule

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d’énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d’électricité.

À la demande de ses clients ou de leur fournisseur, Enedis traite des données personnelles dans le cadre des missions suivantes :

  • Le raccordement : Enedis assure le raccordement physique d’une installation ou d’un site au réseau public de distribution à des conditions techniques et financières définies règlementairement et contractuellement, ce qui comprend l’extension du réseau le cas échéant et le branchement de l’installation.
  • La mise en service : Après l’achèvement des travaux de raccordement, Enedis assure la mise en service de l’installation à la demande du fournisseur d’électricité choisi par le client.
  • Le dépannage : Enedis assure le dépannage du réseau à tout moment. Une hotline dédiée est à la disposition de la clientèle 7 j/7, 24 h/24.
  • Le comptage : Enedis assure le relevé des consommations d’électricité ainsi que le contrôle, l’entretien et le renouvellement du matériel de comptage.
  • Le changement de fournisseur : tout client peut changer de fournisseur d’électricité. Les démarches sont assurées par le nouveau fournisseur, qui sollicite alors Enedis.
  • La résiliation de contrat : Enedis interrompt la fourniture de l’électricité du client et résilie son contrat, en cas de déménagement ou de cessation d’activité et à la demande du fournisseur d’électricité.
  • Les prestations complémentaires : Enedis réalise des prestations techniques complémentaires telles que les adaptations du comptage induites par des modifications contractuelles (modification de puissance...), la vérification de comptage, la vérification des protections ou encore le déplacement d’ouvrage et de matériel.

La présente politique de confidentialité et de gestion des données personnelles et sensibles, de géolocalisation et de tracking a pour objet d’informer l’utilisateur de l’Application mobile « Enedis à mes côtés ».

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles et sensibles

Enedis s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 Paris-La Défense, traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement. Au regard des missions et des données traitées, Enedis a désigné un Délégué à la Protection des données (Data Protection Officer – DPO) dont le rôle est d’informer et de conseiller Enedis sur le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles.

L’Application est totalement gratuite et sans publicité. Nous ne collectons aucun moyen de paiement et ne proposons aucun achat.

Données de localisation de l’emplacement de l’utilisateur

Description du service

L’utilisation de la fonctionnalité relative aux données de localisation pour connaître l’état du réseau nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur. Pour cela, l’utilisateur doit activer la fonction de localisation directement dans les réglages de son smartphone et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Après avoir recueilli le consentement de l’utilisateur relatif aux données de localisation de son emplacement, l’Application mobile les enregistre et les stocke uniquement localement sur le smartphone de l’utilisateur, chaque fois qu’il se connecte à l’application mobile. Ces données ne font l’objet d’aucun traitement, aucune transmission ou partage avec les utilisateurs ou des tiers, ni collecte par Enedis ou par un tiers.

Modalités relatives au recueil du consentement de l’utilisateur

Avant le lancement de l’Application, un bandeau s’affiche « Connaître l’état du réseau ». L’utilisateur a deux (2) choix possibles :

  • Je me localise
  • Annuler

S’il opte pour « Je me localise », un bandeau s’affiche « Autoriser A mes côtés à utiliser votre position ». L’utilisateur a trois (3) choix possibles :

  • Autoriser une fois
  • Autoriser lorsque l’app est active
  • Ne pas autoriser.

S’il opte pour « Ne pas autoriser », l’utilisateur ne pourra pas connaître en temps réel l’état du réseau dans son secteur. Ce message ne s’affichera qu’à la première utilisation ou si le service de localisation de l’emplacement de l’utilisateur est bloqué dans les paramètres du smartphone.

L’utilisateur pourra aussi activer la fonction directement dans les réglages de son smartphone et accepter que l’Application puisse y avoir recours.

Cette fonctionnalité peut, à tout moment et sans frais, être désactivée ou activée en allant dans les paramètres de l’Application sur le smartphone.

Contacter Enedis sur la politique de confidentialité

Pour toute question relative à la politique de confidentialité et de gestion des données personnelles et sensibles, d’assistance ou réclamation concernant l’Application mobile, l’Utilisateur est invité à contacter Enedis par la page de contact dédiée ou en envoyant un email sur eamc-support@enedis.fr.

Tracking

Enedis utilise des technologies de tracking pour collecter des données sur la manière dont l’application « Enedis à mes côtés » est utilisée, en vue d’améliorer l’expérience de la navigation, la sécurité et mesurer l’usage des fonctionnalités.

Enedis n’enregistre aucune donnée qui permet d’identifier personnellement un utilisateur. Enedis n’enregistre aucune donnée personnelle de quelque nature que ce soit, aucun nom et/ou prénom de l’utilisateur ou de ses contacts, aucun numéro de téléphone, aucune adresse mail. La localisation de l’utilisateur n’est pas connue d’Enedis.