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Déménager de mon logement

Lorsque vous quittez votre logement, il est indispensable de prévenir votre fournisseur d’électricité, afin qu’il résilie votre contrat et interrompe votre facturation.

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À qui m’adresser ?

Pour résilier votre contrat, adressez-vous à votre fournisseur. Il transmettra votre demande à Enedis, qui effectuera la prestation de résiliation.

 

À noter !  Si vous ne résiliez pas votre contrat, vous continuerez à payer la consommation d’électricité enregistrée après votre départ.

A noter

À noter

Où trouver les coordonnées de votre fournisseur ?

Le numéro d’appel de votre fournisseur d’électricité est mentionné sur vos factures. Vous y trouverez également les références, dont vous aurez besoin pour la procédure de résiliation.

Établir ma facture de résiliation

Lorsque vous résiliez votre contrat, votre fournisseur vous adresse une facture qui solde votre consommation.

 

Pour établir cette facture, il existe 2 possibilités.

  • Vous souhaitez que votre facture soit établie sur la base de votre consommation réelle ?

Demandez, via votre fournisseur, le déplacement d’un technicien Enedis pour qu’il effectue un relevé de votre compteur électrique.

À noter : l’électricité peut être coupée immédiatement lors de cette intervention.

 

  • Vous souhaitez que votre facture soit établie sur la base de votre consommation estimée ?

Dans ce cas, Enedis ne se déplace pas et transmet les chiffres de votre consommation estimée à votre fournisseur pour qu’il établisse votre facture de résiliation. Nous vous conseillons de transmettre à votre fournisseur un auto-relevé de votre compteur électrique qui sera intégré, après contrôle, au calcul de votre index estimé de résiliation.

C'est à vous de décider

Depuis l’ouverture du marché électrique à la concurrence (directives européennes du 19 décembre 1996 et du 26 juin 2003 qui créent un marché de l’énergie ouvert à la concurrence), vous pouvez choisir librement votre fournisseur d’électricité et décider de :

  • Souscrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par les fournisseurs d’électricité

  • Conserver une offre au tarif réglementé dont le prix est fixé par les pouvoirs publics (en partenariat avec les fournisseurs historiques)

 

Enedis, quant à elle, est en charge de la gestion et de l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité utilisés par les fournisseurs sur le territoire métropolitain continental.

Concernant votre accès au réseau d’électricité, vous pouvez opter pour :

  • Un contrat unique avec un fournisseur qui devient votre interlocuteur privilégié, à la fois pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité

  • Un contrat d’accès au réseau de distribution dit contrat CARD que vous pouvez souscrire directement auprès d’Enedis, en plus du ou des contrat(s) que vous avez signé(s) avec les fournisseurs de votre choix.

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Voici pour en savoir plus sur chaque type de contrats

En optant pour le contrat unique, vous choisissez un fournisseur qui devient votre interlocuteur privilégié, à la fois pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité.

L’acheminement est toutefois toujours géré par Enedis : le fournisseur doit donc avoir signé avec Enedis un contrat appelé GRD-Fournisseur.

Pour souscrire un contrat unique, vous devez vous adresser directement au fournisseur de votre choix. Enedis tient à votre disposition la liste des fournisseurs pouvant proposer un contrat unique.

 

Après la signature d’un contrat unique

  • le fournisseur que vous avez choisi se charge d’établir une seule facture pour la fourniture d’électricité et l'utilisation du réseau,

  • toutes vos demandes concernant l’acheminement (mise en service, changement de puissance...), le comptage et la facturation sont à adresser à votre fournisseur, qui la transmettra à Enedis si nécessaire. 

Si vous optez pour un Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD), vous avez 2 contrats séparés, l’un avec le fournisseur de votre choix, l’autre avec Enedis :

  • Vous signez avec Enedis un contrat CARD pour l’acheminement d’électricité, ce contrat définit vos responsabilités et celles d'Enedis en matière d'accès au réseau et d'utilisation du point de livraison concerné. 

  • Vous négociez en parallèle le(s) contrat(s) de fourniture nécessaire(s) avec un ou plusieurs fournisseur(s) et désignez un responsable d’équilibre.

 

Mode d’emploi du Contrat CARD :

  • Vous contactez directement Enedis.

  • Si vous souhaitez un contrat effectif au 1er jour du mois M, vous devez adresser à Enedis votre demande écrite avant la fin du mois M-2.

  • Par exemple, pour que le contrat démarre le 1er mars, vous devez transmettre votre demande à Enedis avant fin janvier.

  • Enedis vous transmet alors une proposition de contrat. 

  • Vous contactez votre responsable d’équilibre et transmettez à Enedis votre accord de rattachement au périmètre du responsable d'équilibre choisi (Enedis doit recevoir ce document au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M-1). 

  • Vous renvoyez à Enedis le contrat signé (Enedis doit également le recevoir au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois M-1).

  •  Après la signature du contrat CARD, Enedis adresse directement à votre entreprise une facture d'utilisation des réseaux publics, selon le tarif fixé par les pouvoirs publics. Le fournisseur, de son côté, établit une facture pour votre consommation d’électricité.

Vous emménagez dans un logement déjà alimenté en électricité.

Vous devez quand même effectuer les démarches pour avoir la facturation de votre consommation à venir à votre nom.

 

1. Vous choisissez votre fournisseur

Depuis le 1er juillet 2007, il vous appartient de choisir votre fournisseur d’électricité.

Une fois le contrat conclu, c’est votre fournisseur qui effectuera les démarches nécessaires auprès d’Enedis pour la mise en service de votre installation électrique.

 

2. Votre fournisseur demande la mise en service de votre installation électrique à Enedis

Pour cela, vous devez notamment lui indiquer la date de mise en service souhaitée.

 

3. La date de début de facturation

La date de début de facturation correspond au moment à partir duquel l’électricité consommée dans votre logement est à votre charge. Il existe 2 possibilités.

Vous souhaitez que votre facture soit établie sur la base de votre consommation réelle ? Demandez, via votre fournisseur, le déplacement d’un technicien Enedis pour qu’il effectue un relevé de votre compteur électrique. Vous serez ainsi facturé à partir de la date de mise en service de votre installation.

Vous souhaitez que votre facture soit établie sur la base de votre consommation estimée ? Dans ce cas, Enedis ne se déplace pas et transmet les chiffres de votre consommation estimée à votre fournisseur pour qu’il établisse votre facture.

 

4. Le règlement des frais de mise en service

La mise en service et les éventuels frais liés au relevé effectué par le technicien sont facturés conformément au catalogue des prestations d’Enedis. 

 

 

A noter

À noter

Que vous soyez propriétaire ou locataire, peu importe, les démarches de mise en service sont les mêmes.

Vous emménagez dans un logement où l’électricité a été coupée

Pour obtenir l’électricité, vous devez demander à votre fournisseur d’électricité de faire intervenir un technicien Enedis. Ces démarches peuvent prendre un peu de temps alors faites attention à ne pas vous y prendre au dernier moment.

 

1. Vous choisissez votre fournisseur

Depuis le 1er juillet 2007, il vous appartient choisir votre fournisseur d’électricité.

Une fois le contrat conclu, c’est votre fournisseur qui effectuera les démarches nécessaires auprès d’Enedis pour la mise en service de votre installation électrique.

 

2. Votre fournisseur demande la mise en service de votre installation électrique à Enedis

Pour cela, vous devez lui indiquer notamment la date de mise en service souhaitée.

 

3. Le rendez-vous de mise en service

Pour réaliser la mise en service, un technicien d’Enedis doit se déplacer à votre domicile. Pour prendre rendez-vous, contactez votre fournisseur.

 

4. La date de début de facturation

L’électricité que vous utilisez dans votre logement vous est facturée à partir de la date de mise en service de votre installation électrique.

 

5. Le règlement des frais de mise en service

La mise en service est facturée à votre fournisseur par Enedis conformément au catalogue des prestations d'Enedis.  

 

A noter

À noter

Rendez-vous avec un technicien Enedis

Si vous êtes absent lors du rendez-vous de mise en service ou si vous n’avez pas demandé l’annulation ou le report du rendez-vous 2 jours ouvrés avant la date prévue, Enedis facture alors à votre fournisseur des frais conformément au catalogue des prestations.

 

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