Documentation de référence

Dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, chaque Gestionnaire de Réseau collecte la quote-part, pour l’ensemble des Gestionnaires de Réseau concernés, auprès des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui se raccordent sur son réseau. Ces dispositions organisent donc, de fait, un mandat réciproque de collecte et de reversement le cas échéant entre les gestionnaires de réseaux opérant sur le territoire couvert par un S3REnR ou un volet géographique particulier. La Convention de Reversement, dont relève le présent modèle de Conditions Générales, a donc pour objet, dans le cadre de ce mandat, d’organiser les modalités de reversement des quotes-parts collectées et recouvrées, à l’occasion des raccordements d’installations de production EnR dont ils ont la charge, par RTE et chacun des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ainsi concernés.