Documentation de référence

Ce document est le modèle de contribution financière à renseigner et à transmettre à un Aménageur dans le cas où la contribution à l’extension à l’intérieur de la zone à aménager est à sa charge.
Ce document a pour objet d’obtenir l’accord de l’Aménageur sur la consistance et le coût de l’extension, quand il est redevable de cette contribution, avant tout démarrage des travaux de raccordement d’un acquéreur de lot ayant sollicité Enedis pour raccorder son lot.

Ce document fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement d’un programme immobilier. Il présente les différentes fiches techniques à renseigner pour une demande de raccordement d’un lotissement à usage résidentiel, d’un immeuble à usage résidentiel ou tertiaire et d’un réseau intérieur dans les immeubles à usage principal de bureaux au titre des articles L345-1 à L345-8 du Code de l’énergie.
Il peut également s’appliquer dans le cadre de l’aménagement d’une superficie inférieure à 10 000 m² dont la destination des lots est à vocation tertiaire ou PME/PMI.

Ce formulaire est l’un des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement individuel d’une nouvelle installation de Consommation ou de Consommation et de Production d’électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution BT géré par Enedis.
Le dimensionnement des ouvrages électriques sera déterminé sur la base des éléments déclarés par le Demandeur.