Données personnelles

Qu’est-ce qu’une politique de protection des données personnelles ?

La politique de protection des données personnelles détaille la manière dont Enedis collecte, gère et traite vos données personnelles. Cette politique clarifie vos droits et vous permet de les exercer conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 Paris-La Défense, traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement.

Au regard des missions et des données traitées, Enedis a désigné un Délégué à la Protection des données (Data Protection Officer – DPO) dont le rôle est d’informer et de conseiller Enedis sur le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Quelles sont les missions d’Enedis ?

Enedis est une entreprise gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, ayant des missions de service public, qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées.

Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité.

Enedis gère le réseau de distribution d’électricité sur 95 % du territoire métropolitain continental. Elle en garantit notamment la qualité, la sécurité et la protection des données personnelles traitées. Les entreprises locales de distribution gèrent les 5 % restants sur leurs zones de desserte exclusive.

À la demande de ses clients ou de leurs fournisseurs, Enedis traite des données personnelles dans le cadre des missions suivantes :

  • Le raccordement : Enedis assure le raccordement physique d’une installation ou d’un site au réseau public de distribution à des conditions techniques et financières définies règlementairement et contractuellement, ce qui comprend l’extension du réseau le cas échéant et le branchement de l’installation.
  • La mise en service : Après l’achèvement des travaux de raccordement, Enedis assure la mise en service de l’installation à la demande du fournisseur d’électricité choisi par le client.
  • Le dépannage : Enedis assure le dépannage du réseau à tout moment. Une hotline dédiée est à la disposition de la clientèle 7j/7, 24h/24.
  • Le comptage : Enedis assure le relevé des consommations d’électricité ainsi que le contrôle, l'entretien et le renouvellement du matériel de comptage.
  • Le changement de fournisseur : Tout client peut changer de fournisseur d'électricité. Les démarches sont assurées par le nouveau fournisseur, qui sollicite alors Enedis.
  • La résiliation de contrat : Enedis interrompt la fourniture de l’électricité du client et résilie son contrat, en cas de déménagement ou de cessation d’activité et à la demande du fournisseur d’électricité.
  • Les prestations complémentaires : Enedis réalise des prestations techniques complémentaires telles que les adaptations du comptage induites par des modifications contractuelles (modification de puissance...), la vérification de comptage, la vérification des protections ou encore le déplacement d'ouvrage et de matériel.
     

Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?

Les traitements de vos données personnelles mises en œuvre par Enedis présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité du traitement Base légale du traitement Durée de conservation des données
Gestion du raccordement au réseau public de distribution Exécution d’un contrat 5 ans
Mise en service de l’installation Exécution d’un contrat 5 ans à partir de la date de résiliation du contrat
Dépannage du réseau de distribution Obligation légale Lors d’un appel téléphonique au service dépannage, pour des exigences de sécurité ainsi que pour assurer un meilleur suivi de service, les conversations sont enregistrées et conservées pour une durée de six mois Les retranscriptions d’enregistrements demandée par un client sont conservées pour une durée de deux ans Pour toutes autres demandes téléphoniques : demande de raccordement, d’information, rdv technique, ces dernières ne font pas l’objet d’un enregistrement.
Gestion du changement de fournisseur Obligation légale Durée de la relation contractuelle entre le fournisseur d’électricité et vous assortie d’une période maximale de 12 mois en base active et 5 ans en archive à compter de la résiliation du contrat
Gestion de la résiliation du contrat à la demande du fournisseur d’électricité Obligation légale Conservation en base active pour une durée de 6 mois et en archive pour une durée de 5 ans avant d’être complètement supprimée
Envoi d’alertes par SMS ou courriel en cas d’intervention technique et afin de vous informer d’incidents sur le réseau Intérêt légitime Conservation en base active pour une durée d’une année glissante et en archive pour une durée de 4 ans Au-delà, les données sont anonymisées et conservées à des fins statistiques
Relevé des consommations d’électricité via compteur non communiquant à des fins de facturation La collecte a lieu tous les 6 mois lors du relevé du compteur Obligation légale 72 mois à compter de la date de la collecte
Relevé des consommations d’électricité (index) via compteur communiquant (Linky) à des fins de facturation Les index du compteur sont enregistrés quotidiennement dans notre système d’information et transmis à votre fournisseur d’électricité mensuellement pour facturation Obligation légale 72 mois à compter de la date de la collecte
Collecte de la courbe de charge restituant la puissance appelée toutes les demi-heures pour la facturation (offres traditionnelles et spécifiques) Consentement 24 mois
Enregistrement de la courbe de charge au pas horaire en local sur le compteur Obligation légale Conservation en local dans le compteur pendant 5 mois glissants et possibilité d’opposition à tout moment à la demande du client
Transmission de la courbe de charge à votre fournisseur d’énergie ou à un tiers Consentement 24 mois pour les courbes de consommations horaires 36 mois pour les données de consommation quotidiennes La trace des accès à la courbe de charge est conservée pendant 12 mois
Transmission des données de production d’énergie renouvelable à un acheteur en obligation d’achat Exécution d’un contrat Collecte tous les 6 mois lors du relevé de compteur Suppression automatique 5 ans après la fin de la relation commerciale
Réalisation des prestations complémentaires Obligation légale Temps de la réalisation de la prestation puis 5 ans à partir de la date de résiliation du contrat en archivage
Gestion des demandes d’assistance que vous formulez sur notre site Intérêt légitime 5 ans à compter de la clôture de la demande
Création et gestion de votre compte Consentement Désactivation après 18 mois d’inactivité et suppression 6 mois après
Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site Intérêt légitime d’assurer la sécurité de notre site 6 mois à compter du dépôt des cookies sur votre terminal
Gestion des demandes d’exercice des droits Obligation légale 12 mois en base active puis 5 ans en archivage intermédiaire Pas de conservation de la carte d’identité

A des fins d’exécution des finalités précédemment citées, vous pouvez recevoir des communications d’Enedis dans les cas suivants :

  • Création d’un compte client : vous recevez un courrier électronique de bienvenue contenant votre nom d’accès ainsi que les moyens de créer votre mot de passe ;
  • Demande de raccordement de votre installation : e-mail ou SMS pour vous informer du suivi de votre demande ;
  • Avant chaque intervention technique nécessitant votre présence, par sms et/ou appel téléphonique, pour confirmer le rendez-vous ;
  • Après chaque intervention technique, par e-mail ou SMS, pour mesurer votre niveau de satisfaction ;
  • SMS/email : une alerte pour vous prévenir d’une coupure d’électricité suite à des travaux ou d’un incident sur le réseau ;
  • E-mailing : vous pouvez recevoir des informations sur l’utilisation de votre espace client, sur le compteur Linky, des conseils sur le processus de raccordement électrique, etc. Vous pourrez à tout moment vous désabonner par simple clic dans le courriel ou par STOP SMS.

Les données de consommation sont également automatiquement enregistrées toutes les heures dans la mémoire du compteur, en local, et conservées pendant 5 mois. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous demander à tout moment de ne plus les enregistrer et de supprimer le contenu de la mémoire locale du compteur.

Enedis utilise ces données uniquement dans le cadre de ses missions de service public conformément à la réglementation en vigueur. Gestionnaire d’un réseau de Distribution d’électricité Enedis ne fait pas de prospection commerciale et ne communique aucune donnée personnelle que ce soit gratuitement ou à titre onéreux en dehors des obligations légales.

Au-delà des besoins pour la facturation, aucune information n’est transmise à un tiers sans votre consentement libre, éclairé, spécifique et univoque.

Quelles sont les données personnelles qu’Enedis collecte de manière indirecte ?

Les principales données à caractère personnel sont collectées par les fournisseurs d’électricité et transmises à Enedis pour l’exercice de ses missions de service public, en cohérence avec la législation sur la protection des données personnelles et du code de l’énergie. Il s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PDL (point de Livraison) et l’adresse postale de contact du client.

Vos données de contact

Des données de contact, comme les numéros de téléphone et l’adresse e-mail collectées lors de vos échanges avec Enedis (par internet, téléphone, courrier ou lors d’une rencontre avec un technicien) ou collectées par votre fournisseur d’électricité (lors de la souscription de votre contrat ou pour déclencher des interventions ou des dépannages) et transmises à Enedis pour exercer ses missions de service public. Enedis collecte également des données de contact et relatives à votre demande lors des appels téléphoniques, sur les réseaux sociaux, l’espace client et la rubrique « Aide & contact » de notre site internet enedis.fr nous permettent en premier lieu d’assurer le suivi de vos demandes d’intervention technique ou de dépannage électrique.

Les données concernant vos éventuels projets de raccordement

Les données qu’Enedis collecte sur le site internet connect-racco.enedis.fr lui permettent d’assurer le suivi de votre demande de branchement électrique, de la constitution de votre dossier jusqu’à sa réalisation.

Comment sont traitées vos données de navigation ?

Lors de votre visite sur le présent site, Enedis et ses partenaires déposent des cookies et autres traceurs sur votre terminal afin notamment d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de son site. Pour en savoir plus sur les objectifs pour lesquels ces cookies sont déposés et les moyens dont vous disposez afin de consentir à leur dépôt, veuillez consulter la politique d’Enedis sur les cookies et leur utilisation.

Êtes-vous tenu de fournir vos données ?

Pour qu’Enedis puisse exercer sa mission de distributeur, les traitements basés sur l’exécution du contrat, la fourniture de vos données conditionne la conclusion de votre contrat, vous êtes ainsi tenu de les fournir. À défaut, le contrat ne pourra être conclu.

Les données indispensables à Enedis pour atteindre les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque sur nos formulaires. Si vous ne renseignez pas ces champs, nous ne serons pas en mesure de vous délivrer les services demandés.

A qui sont transmises vos données ?

Vos données sont transmises au seul personnel habilité des entités ayant besoin d’en connaitre, et lorsqu’il est requis, avec votre consentement. A savoir :

  • Vos fournisseurs d’électricité ;
  • Les acheteurs en production d’achat lorsque vous produisez de l’électricité renouvelable ;
  • Nos prestataires dans le cadre de nos missions de service public, par exemple lors de la pose ou du relevé des compteurs, des travaux de raccordement ou encore la réalisation de services prévus dans le catalogue de prestations. Ces prestataires ont signé un contrat avec Enedis, comprenant une clause relative à la protection des données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et aux recommandations de la Cnil et ne peuvent procéder à un transfert de Données Personnelles hors de l'Union Européenne sans l’accord préalable d’Enedis et sans que l’ensemble des garanties soient mises en œuvre pour la sécurité, confidentialité et la protection de vos données personnelles.
     

Vos données sont-elles sécurisées ?

Enedis protège la sécurité des données personnelles. Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles logiques, et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol ainsi que l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés.

La sécurisation des données du compteur communicant a fait l’objet de travaux de l’Agence nationale de la sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Les données issues du compteur qui circulent sur les réseaux publics sont chiffrées. Les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données directement identifiables (nom, adresse, etc.) : l’affectation de la donnée au Client est faite dans les systèmes d’information d’Enedis.

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Enedis traite et conserve vos données dans l’Union européenne.

Enedis se réserve le droit d’avoir recours à des sous-traitants situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans l’Union européenne.

En cas de recours à ce type de sous-traitants, Enedis s’assurera que les traitements concernés soient effectués conformément à la règlementation en vigueur et, le cas échéant, qu’ils soient encadrés par les garanties requises par ladite règlementation (les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles d’entreprises contraignantes) qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

Comment pouvez-vous accéder à vos données de consommation avec le compteur communicant ?

L’accès à vos données de consommation s’effectue dans votre compte client sécurisé accessible sur internet.

Comment pouvez-vous gérer le traitement de vos données de consommation ? Pouvez-vous changer d’avis ?

Vous pouvez accéder à certaines données depuis votre compte client.

Le compte client sécurisé d’Enedis permet plus largement d'accéder aux données journalières et si vous disposez d’un compteur communicant Linky :

  • D'arrêter ou de démarrer l’enregistrement en local dans la mémoire de votre compteur de vos consommations horaires d’électricité ;
  • D'activer ou de suspendre la collecte de vos données de consommation détaillées ;
  • D'activer ou suspendre la transmission de vos données de consommation journalières ou à la demi-heure à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
  • De comparer votre consommation avec des consommations types ;

Vous pouvez, à tout moment retourner sur votre compte et modifier vos choix.

Comment exercer vos droits ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité aux données à caractère personnel vous concernant et de définir des directives sur le sort de vos données après votre mort.

Vous disposez également de la possibilité de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière aux traitements fondés sur l’intérêt légitime d’Enedis ou aux traitements nécessaires à l’exécution de ses missions de service public.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :

Enedis
Tour Enedis – 6ème étage – 6/24
Direction Clients et Territoires
Service National Consommateurs
34, place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex

Votre courrier doit contenir le formulaire ci-contre rempli et signé. En raison de la nature des données et de la spécificité d’Enedis, il est nécessaire de joindre une copie de votre pièce d’identité à ce formulaire afin de vérifier que vous êtes bien à l’origine de cette demande afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité. Ce document sera uniquement utilisé dans le cadre de cette sollicitation pour vous identifier et ne sera pas conservé.

Télécharger le formulaire de demande RGPD (PDF, 751 Ko)

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Modifications apportées à la présente politique

La présente Politique de protection des données personnelles sera régulièrement mise à jour afin de toujours mieux vous informer sur l’usage de vos Données Personnelles. En cas de modifications substantielles de notre Politique, vous serez informés par l’intermédiaire d’alertes sur notre site web et sur votre compte client. En tout état de cause, nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Pour en savoir plus sur vos données personnelles avec le compteur communicant Linky