Documentation de référence

Le présent document ne se substitue pas aux normes et règles en vigueur. Il n’a pas vocation à traiter de la mise en œuvre de la réglementation « anti endommagement » (DT-DICT) qu'il convient pourtant de respecter pour se prémunir notamment du risque électrique autre que celui du réseau ERDF.

Les articles D342-18 à D342-21 du code de l’énergie et les articles 4 et 5 du décret n°072-1120 du 14 décembre 1972, sont relatifs au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques définitives (hors chantiers) aux règlements et normes de sécurité en vigueur. L'article 23 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié complète ce dispositif pour les IRVE (IRVE = Infrastructure de recharge pour véhicules électriques telle que définie à l'article 2 du décret du 12 janvier 2017).

Ce guide présente les techniques et matériels à utiliser pour la conception et la réalisation des réseaux et des branchements individuels à puissance limitée dans les lotissements en conformité avec le référentiel Enedis.

La fiche définit la procédure à suivre pour obtenir une mise sous tension pour essais en assurant la sécurité des tiers et des intervenants. Cette procédure ne concerne pas les locaux à usage d’habitation ni les services généraux d’immeubles d’habitation.