Documentation de référence

Ce document précise les conditions particulières (techniques, juridiques et financières) de la prestation de service de décompte en injection HTA qu’Enedis réalise pour un Producteur en Décompte dont les installations sont raccordées indirectement au RPD via les installations privées d’un tiers dénommé Producteur Hébergeur.
Cette prestation consiste à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l’affectation des flux de l’énergie électrique aux périmètres des Responsables d’Equilibre respectifs du Producteur en Décompte et du Producteur Hébergeur, et de la publication des données de comptage.

Modèle de convention

Les règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'équilibre sont élaborées dans les instances de concertation pilotées par RTE. Elles sont constituées de 3 sections. La section 2 de ces règles, concerne la reconstitution des Flux et le calcul des écarts des RE. Elle comporte 6 chapitres. La révision de cette section se fait dans le cadre du Comité de gouvernance, piloté par RTE, avec approbation de la CRE.

Ce document doit être rempli par l'acteur qui souhaite devenir Responsable d'Equilibre sur le réseau RPD d'Enedis. Il permet le paramétrage du RE dans les systèmes d'informations d'ERDF pour l'envoi des flux RE dans les systèmes d'information Enedis.

Ce contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès du Client au Réseau Public de Distribution, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en moyenne tension (HTA).