Documentation de référence

Ce contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès du Client au Réseau Public de Distribution, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en Basse Tension (BT) et de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

Ce document a pour objet de définir le modèle de conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution (CARD) d’un Client, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en moyenne tension (HTA). Il définit également les modèles d’avenants à ce contrat.

Ce document a pour objet de définir le modèle de conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD) d’un Client, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en basse tension et de puissance souscrite supérieure à 36 kVA (BT > 36 kVA). Il définit également les modèles d’avenants à ce contrat.

Le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 précise les modalités de reconstitution des consommations constatées permettant le contrôle ex post des quantités d’ARENH cédées. Il prévoit, notamment, que les méthodes de calcul et les modalités de transmission de ces consommations sont définies par la CRE sur proposition de RTE. Celles-ci ont fait l’objet d’une délibération de la CRE en date du 15 décembre 2011.

Le présent modèle de convention Enedis/<Fournisseur> énonce les stipulations spécifiques liées à la dématérialisation au format pdf signé RGS **, des factures d’acheminement qu’Enedis envoie à tout fournisseur d’électricité signataire d’un contrat GRD