Documentation de référence

Le contrat entre un Titulaire de Périmètre de Certification et un GRD, appelé contrat GRD-TPC, est relatif au processus de certification des EDC composées de Sites raccordés à un Réseau Public de Distribution dans le cadre du Mécanisme de Capacité, tel que décrit dans les Règles du Mécanisme de Capacité, consultables sur le site internet de RTE : https://www.services-rte.com

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, impose à ces organisations de mettre en place un plan de vigilance si, à la clôture de deux exercices consécutifs, elles comptent au moins 5 000 salariés en France (incluant les filiales) ou 10 000 salariés dans le monde.
En vertu du troisième alinéa de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, ce plan doit inclure « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » pouvant résulter des activités de la société, de ses filiales, ou de ses partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants.

Ce document présente la mise à jour de la Charte de fonctionnement du Comité des Acteurs du Système Électrique (CASE) associé au Comité des Utilisateurs du Réseau de Distribution Électrique (CURDE).

Ce document décrit la procédure définie en GTE pour le passage d’un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique (CU) et inversement, pour les Points de Livraison HTA et BT.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande de passage d’un contrat à un autre.
Ce document ne traite pas non plus des modalités d’élaboration d’un contrat CARD ou d’un CU et des relations entre le client, le distributeur et le responsable d’équilibre (RE), en amont et en aval de la demande de passage d’un contrat à un autre.