Documentation de référence

Dans ce document, on appelle le fournisseur initial du client le fournisseur A, et le fournisseur « contesté » le fournisseur B. Cette procédure vise à rétablir techniquement et rapidement le client dans le périmètre de son fournisseur initial dès lors que le fournisseur B accepte de donner suite à la contestation du client. Cette procédure ne peut être utilisée que dans ce cas.

Pour facturer l’acheminement, Enedis est amené à effectuer des estimations de consommation dans les situations suivantes : les changements de fournisseur, de façon cyclique, les facturations intermédiaires entre deux relevés, ponctuellement les factures sur relevé suite à l’impossibilité d’accéder au compteur ou index invalide.
Le présent document expose les règles appliquées lors du calcul d’estimations de consommations d’énergie pour les Points de Livraison du domaine basse tension ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document présente la procédure de traitement des demandes de changements de fournisseur lors des pointes d’activité.

Suite à la publication au JO de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT, ce document décrit pour la mise en œuvre du passage à TURPE 5 à compter de son application au 1er août 2017 et pour une durée d’environ quatre ans :
- les modalités de gestion des demandes de modification de formule tarifaire d’acheminement (FTA) pour les clients du domaine BT ≤ 36 kVA ;
- les modalités de bascule des FTA des clients HTA et BT > 36 kVA, lors du passage de TURPE 4 à TURPE 5.

Le gestionnaire de Réseau Public de Distribution est redevable de la Contribution aux Charges de service public de l’électricité (CSPE), sous forme de contribution additionnelle au tarif d’utilisation des réseaux, sur les factures des fournisseurs en contrat GRD-F qui répercutent ensuite cette contribution à chacun de leurs clients en contrat unique.