Documentation de référence

Ce document présente les modalités de mise en oeuvre du traitement des demandes d’effacement, de rectification ou d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel1 d’une personne physique détenues par le GRD, lorsque cette dernière exerce son droit ou mandate un fournisseur pour la représenter dans cette démarche.

Ce document décrit la procédure de gestion des situations existantes de regroupement BT. Elle précise les dispositions particulières permettant la gestion et la réalisation des prestations à destination des clients, pour les points de connexion BT encore équipés d’un dispositif de comptage spécifique dénommé « baie de télécomptage ».

Ce document décrit la procédure de changement de fournisseur définie en GTE telle qu’elle est mise en oeuvre par Le GRD, pour les clients résidentiels et professionnels BT ≤ 36 kVA.
Le changement de fournisseur ne nécessitant pas de déplacement du GRD se fait à la date souhaitée par le fournisseur et au plus tôt au jour J de la demande. Le fournisseur choisit un délai de réalisation entre J et J+42 jours calendaires.

Ce document décrit les méthodes d’estimation des consommations des clients BT ≤ 36 kVA en soutirage dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique communicant et géré dans les nouveaux systèmes d'information du distributeur.

Dans sa délibération du 22 mai 2014 portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, la CRE a introduit une nouvelle prestation de correction d’index de Mise en Service (MES), de Changement de Fournisseur (CHF) et de résiliation (RES).