Documentation de référence

Le Code de l’énergie, en ses sections 4 à 8 dispose que des contrôles doivent être menés pour garantir la conformité et le respect des performances exigées des Installations de Production d’électricité aux textes en vigueur dans le cadre de leur raccordement aux Réseaux Publics de Distribution d’électricité, et le cas échéant, le maintien de leur raccordement à ces réseaux. Les dispositions du Code de l’énergie sont précisées pour la BT par l’arrêté du 29 mars 2010 et pour la HTA par l’arrêté du 6 juillet 2010 relatifs au contrôle de conformité des Installations de Production d’électricité.

Le présent document a pour objet de décrire les dispositifs de protection à mettre en oeuvre pour le raccordement au Réseau Public de Distribution HTA ou BT d’Installations comportant une ou plusieurs sources de production d’énergie électrique. Ce document permet de définir le type de protection de découplage à prévoir dans le cadre des études menées par Enedis. Cette étude est à faire systématiquement lors d’un raccordement de Producteur.

Ce document décrit les modalités qui permettront au client final de bénéficier d’un accès immédiat à l’électricité lors de son emménagement dans le cadre d’un programme immobilier neuf.
Les modalités retenues concernent uniquement les clients résidentiels et professionnels, prenant livraison d’un local de puissance inférieure ou égale à 36 kVA équipé d’un compteur communicant Linky, dans le cadre d’un programme immobilier objet d’une convention « mise en service des raccordements groupés », signée par le maître d’ouvrage de l’opération immobilière (ou son mandataire).
Cette modalité ne s’applique pas aux contrats des services généraux d’immeuble, qui sont souscrits notamment par les syndics de copropriété.

Cette note décrit les règles à observer pour l’accueil et le traitement des demandes de raccordements issus du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 pris en application de la loi n° 2010-597 du 24 août 2011 pris en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010.

Cette note décrit le traitement d’une demande de Mise Sous Tension Pour Essai, prestation proposée par Enedis et qui comprend :
- la mise sous tension du dispositif de comptage et de l’installation du client,
- la mise hors tension de l’installation à l’issue de la période d’essai convenue, si une prestation de mise en service à la suite d’un raccordement nouveau ou de mise en service sur installation existante n’a pas été réalisée.