Documentation de référence

Dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, chaque Gestionnaire de Réseau collecte la quote-part, pour l’ensemble des Gestionnaires de Réseau concernés, auprès des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui se raccordent sur son réseau. Ces dispositions organisent donc, de fait, un mandat réciproque de collecte et de reversement le cas échéant entre les gestionnaires de réseaux opérant sur le territoire couvert par un S3REnR ou un volet géographique particulier. La Convention de Reversement, dont relève le présent modèle de Conditions Générales, a donc pour objet, dans le cadre de ce mandat, d’organiser les modalités de reversement des quotes-parts collectées et recouvrées, à l’occasion des raccordements d’installations de production EnR dont ils ont la charge, par RTE et chacun des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ainsi concernés.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans les domaines de tension HTA et BT, pour une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis.

La présente convention a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur de Flexibilité pour la mise en œuvre :
- le cas échéant, du mécanisme d'ajustement tel que défini à l'article L.321-10 du code de l'énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme NEBCO tel que défini à l'article L.271-2 du code de l'énergie ;
- le cas échéant, des règles Services Système telles que définies à l'article L.321-11 du Code de l'énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l'article L.335-1 du code de l’énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l’article L316-1 du code de l’énergie.
Elle précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives aux échanges de données et de coordonnées entre le GRD et l’Acteur de Flexibilité.

Le contrat entre un Titulaire de Périmètre de Certification et un GRD, appelé contrat GRD-TPC, est relatif au processus de certification des EDC composées de Sites raccordés à un Réseau Public de Distribution dans le cadre du Mécanisme de Capacité, tel que décrit dans les Règles du Mécanisme de Capacité, consultables sur le site internet de RTE : https://www.services-rte.com

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, impose à ces organisations de mettre en place un plan de vigilance si, à la clôture de deux exercices consécutifs, elles comptent au moins 5 000 salariés en France (incluant les filiales) ou 10 000 salariés dans le monde.
En vertu du troisième alinéa de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, ce plan doit inclure « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » pouvant résulter des activités de la société, de ses filiales, ou de ses partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants.