Documentation de référence

Les présentes Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Directe, complètent les Conditions Générales en précisant les conditions techniques, financières et les délais de mise à disposition des Ouvrages de Raccordement à réaliser pour le raccordement de l’Installation de Production d’énergie électrique ou susceptible d’injecter et de soutirer raccordée au Réseau Public de Distribution BT.

Ce document constitue le modèle d’Avenant à la Proposition Technique et Financière (PTF) en application des dispositions de l’article L342-6 du Code de l’énergie pour le raccordement d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension.

Ce document précise les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d’être raccordée au Réseau Public de Distribution BT géré par Enedis.
La Convention de Raccordement s’inscrit dans un dispositif contractuel comprenant le Contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution BT et la Convention d’Exploitation, conclus entre Enedis et l’Utilisateur.

Cette note présente le portail raccordements d’Enedis qui permet de faire et de suivre les demandes de raccordement. Elle donne également les coordonnées des accès raccordement pour les communes du périmètre d’Enedis, c’est-à-dire pour la France métropolitaine, hors communes du périmètre des Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Ce modèle de Convention-cadre Raccordement entre Enedis et un Fournisseur d’électricité, énonce les droits et les devoirs des Parties en matière d’échanges de données concernant le raccordement du site d’un utilisateur au Réseau Public de Distribution d’électricité géré par Enedis.