Documentation de référence

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution exploité par Enedis au moyen d’une alimentation de secours HTA, pour un client raccordé au Réseau Public de Transport par une alimentation principale HTB et ayant conclu avec RTE un Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART-Consommateur ou CART-GRD).

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de branchements provisoires pour une Installation temporaire de Consommation dans les domaines de tension BT ou HTA (segments Clients C2 à C5), au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.

Afin de conférer à la gestion des réseaux et en particulier aux conditions de raccordement toute la transparence que les utilisateurs sont en droit d’attendre, Enedis publie sa Documentation Technique de Référence et s’engage à la respecter.
La Documentation Technique de Référence, mentionnée dans les textes réglementaires (décrets n°2003-229 du 13 mars 2003 et n°2008-386 du 23 avril 2008), a pour objet de rendre publiques les méthodes générales et les hypothèses utilisées pour les études de raccordement, menées dans un cadre transparent et non discriminatoire par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Elle répond également aux exigences de la décision du 7 avril 2004 de la Commission de Régulation de l'Énergie qui a prévu que l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.

En déclinaison de la Politique Système de management d'Enedis et de la Politique Maitrise des Risques et des Activités d'Enedis, le présent Mode Opératoire relatif à la description du changement de numérotation des notes externes d'Enedis en 2025, précise les objectifs et enjeux de cette opération, ses modalités, ainsi que son calendrier, son périmètre d'application et fournit en annexe la table de transposition entre les anciennes et nouvelles références des notes concernées.