Documentation de référence

La présente convention a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur de Flexibilité pour la mise en œuvre :
- le cas échéant, du mécanisme d'ajustement tel que défini à l'article L.321-10 du code de l'énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme NEBCO tel que défini à l'article L.271-2 du code de l'énergie ;
- le cas échéant, des règles Services Système telles que définies à l'article L.321-11 du Code de l'énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l'article L.335-1 du code de l’énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l’article L316-1 du code de l’énergie.
Elle précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives aux échanges de données et de coordonnées entre le GRD et l’Acteur de Flexibilité.

Le contrat entre un Titulaire de Périmètre de Certification et un GRD, appelé contrat GRD-TPC, est relatif au processus de certification des EDC composées de Sites raccordés à un Réseau Public de Distribution dans le cadre du Mécanisme de Capacité, tel que décrit dans les Règles du Mécanisme de Capacité, consultables sur le site internet de RTE : https://www.services-rte.com

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, impose à ces organisations de mettre en place un plan de vigilance si, à la clôture de deux exercices consécutifs, elles comptent au moins 5 000 salariés en France (incluant les filiales) ou 10 000 salariés dans le monde.
En vertu du troisième alinéa de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, ce plan doit inclure « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » pouvant résulter des activités de la société, de ses filiales, ou de ses partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants.

Ce document présente la mise à jour de la Charte de fonctionnement du Comité des Acteurs du Système Électrique (CASE) associé au Comité des Utilisateurs du Réseau de Distribution Électrique (CURDE).