Documentation de référence

Ce document constitue une procédure dérogatoire de traitement des demandes de raccordement d’une installation individuelle de Consommation ou de Consommation et de Production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis quand il est maître d’ouvrage, nécessaire au fonctionnement des sites permettant la couverture de téléphonie mobile définis dans les arrêtés prévus à cet effet et dans le cadre des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires (New deal mobile) publiés sur le site de l’Arcep le 22 janvier 2018.
Il constitue une procédure dérogatoire à la procédure Enedis-PRO-RAC_21E, en particulier concernant l’étape d’accueil et de qualification des demandes. Seuls les éléments définis dans cette procédure dérogatoire se substituent en lieu et place de ceux évoqués dans la procédure Enedis-PRO-RAC_21E.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans le domaine de tension BT, pour une Puissance de Raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de ces raccordements.

Ce document décrit les modalités retenues pour traiter la situation d’une demande de mise en service sur une installation existante en version express.
Les modalités retenues pour cette prestation, décrite dans le catalogue des prestations du distributeur Enedis en vigueur, sont les mêmes pour les clients professionnels et pour les clients résidentiels.

Ce document décrit la procédure de résiliation à l’initiative du client définie en GTE telle qu’elle est mise en œuvre par le GRD, pour les clients résidentiels et professionnels BT ≤ 36 kVA.

Dans ce document, on appelle le fournisseur initial du client le fournisseur A, et le fournisseur « contesté » le fournisseur B. Cette procédure vise à rétablir techniquement et rapidement le client dans le périmètre de son fournisseur initial dès lors que le fournisseur B accepte de donner suite à la contestation du client. Cette procédure ne peut être utilisée que dans ce cas.