Documentation de référence

L’article 8 du décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, prévoit que, lorsque la facture d’électricité du contrat relatif aux parties communes d’un immeuble n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur peut procéder à la coupure après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble. Ce nouveau rappel est apposé par le gestionnaire de réseau sur la demande du fournisseur.
Ce document décrit les modalités retenues pour traiter la situation de demande d’apposition d’un rappel d’impayés avant coupure d’une installation de services généraux d’immeuble, telle qu’elle est mise en œuvre par le gestionnaire de réseau.

Ce document décrit les modalités de la procédure retenue pour traiter la situation de demande d’activation de la sortie télé-information client (TIC) du comptage sur une Installation existante, pour les clients résidentiels et professionnels BT inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document décrit les modalités retenues pour réaliser, à la demande d’un Fournisseur, une mise en service sur une installation existante ou un rétablissement « dans la journée » pour les clients BT inférieure ou égale à 36 kVA.
Les modalités retenues pour cette prestation sont identiques pour les clients professionnels et résidentiels.

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur souhaite disposer des index d’un ensemble de PRM (Point de Référence de Mesure) de son périmètre à une date donnée.
Elle s’applique aux points de livraison équipés d’un compteur communicant, raccordés au réseau BT et disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document décrit la procédure d'intervention pour impayé, manquement contractuel ou rétablissement pour les points de connexion raccordés au réseau public de distribution en HTA et en BT avec une puissance souscrite maximale supérieure à 36 kVA.