Documentation de référence

Ce document décrit la procédure de réalisation des prestations en cas d’échecs de télé-opération (T.O.) d’un client professionnel ou résidentiel BT ≤ 36 kVA, dont le point de livraison est équipé d’un compteur électrique communicant et dès lors que ce dernier est géré dans les nouveaux systèmes d’information des distributeurs (GINKO pour Enedis).

Cette procédure rappelle le cadre réglementaire et contractuel de la souscription de puissance pour les PRM à usage « éclairage public et assimilés » (éclairages des voies publiques, feux de signalisation raccordés au réseau) équipés d’un compteur.

Cette procédure définit les modalités de mise en oeuvre de la fin partielle des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les clients professionnels (entreprises et collectivités) ayant souscrit des puissances inférieures ou égales à 36 kVA. Ce document fait suite aux concertations menées courant 2020 dans le cadre des GT Procédures et relation fournisseurs – GRD sous l’égide de la CRE.

Ce document rappelle le cadre réglementaire et contractuel de la transmission des données clients nécessaires aux activités du distributeur. Il concerne l’intégralité des sites gérés par le GRD et l’ensemble des typologies de clients.

La présente note définit les modalités du contrôle des autorisations clients déclarées par les tiers et les fournisseurs d’électricité lors de l’utilisation des services de données offerts par le GRD.