Documentation de référence

Dans sa délibération du 22 mai 2014 portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, la CRE a introduit une nouvelle prestation de correction d’index de Mise en Service (MES), de Changement de Fournisseur (CHF) et de résiliation (RES).

Ce document décrit la procédure nominale pour traiter la situation d'une intervention pour impayé d'un client professionnel ou résidentiel BT ≤ 36 kVA dont le Point de Livraison est équipé d'un compteur électrique communicant et dès lors que ce dernier est géré dans les nouveaux systèmes d’information des distributeurs (GINKO pour Enedis).

Ce document décrit la procédure de première mise en service pour les nouveaux points de connexion raccordés au domaine de tension BT < 36 kVA avec compteur communicant.

Ce document décrit la procédure nominale de mise en service pour les clients résidentiels et professionnels BT ≤ 36 kVA dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique communicant et dès lors que ce dernier est géré dans les nouveaux systèmes d'information des distributeurs (Ginko pour Enedis).

Ce document décrit la procédure nominale de résiliation à l’initiative d’un client professionnel ou résidentiel BT ≤ 36 kVA dont le Point de Référence Mesure est équipé d’un compteur électrique communicant et dés lors que ce dernier est géré dans les nouveaux systèmes d'information des distributeurs (Ginko pour Enedis).