Documentation de référence

Ce document décrit les modalités de traitement par Enedis des demandes exprimées par un porteur de projet d'opération d'autoconsommation collective concernant des points de livraison, en injection ou en soutirage, raccordés au Réseau Public de Distribution géré par Enedis. Il s'agit d'échanges en amont de la signature de la convention d'autoconsommation collective.

Ce document décrit les informations à transmettre à Enedis concernant la déclaration de mise en oeuvre d’une opération d’autoconsommation collective.

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l'article L315-2 du code de l'énergie.

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, impose à ces organisations de mettre en place un plan de vigilance si, à la clôture de deux exercices consécutifs, elles comptent au moins 5 000 salariés en France (incluant les filiales) ou 10 000 salariés dans le monde.
En vertu du troisième alinéa de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, ce plan doit inclure « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » pouvant résulter des activités de la société, de ses filiales, ou de ses partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants.

La présente Offre de Raccordement s’inscrit dans un ensemble contractuel qui inclut la Convention cadre de raccordement avec préfinancement permettant l’installation ultérieure de Points de recharge, dans un immeuble existant, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis.