Documentation de référence

Ce document est une notice d’information accompagnant la publication par Enedis des documents-types encadrant l’application de l’article 199 de la loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte.

Ce document est la restitution de l’analyse d’impact, menée par Enedis, de la Réglementation Thermique RT 2012 sur la norme NF C 14-100.

Enedis développe, maintient et exploite le réseau de distribution de distribution d’électricité dont elle a la responsabilité en visant le meilleur ratio coût/bénéfices pour la collectivité.
Dans l’évaluation de ce ratio, un des paramètres clés est le coût pour la collectivité qu’il convient d’attribuer à une éventuelle défaillance de l’alimentation électrique, ce coût conditionnant une éventuelle décision d’investir pour renforcer le réseau.

En application de l’Article 199 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et du Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 pris pour son application, le présent document présente le modèle de l’avis motivé d’Enedis, auquel est joint le rapport d’études associé.

Ce document est le mode d’emploi permettant de remplir les différentes fiches techniques à compléter par un Demandeur dans le cadre d’une demande de raccordement, au Réseau Public de Distribution géré par Enedis, d'une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer, de puissance supérieure à 36 kVA.