Documentation de référence

Le présent Contrat Enedis / <Acheteur>, appelé « Contrat GRD-A » énonce les dispositions nécessaires - du point de vue de l’accès au RPD et de son utilisation - à la proposition de Contrats Uniques en Injection aux clients par l’Acheteur et à l’échange des données entre l’Acheteur et le GRD.

Ce formulaire est un modèle de recueil d'autorisation.

Dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, chaque Gestionnaire de Réseau collecte la quote-part, pour l’ensemble des Gestionnaires de Réseau concernés, auprès des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui se raccordent sur son réseau. Ces dispositions organisent donc, de fait, un mandat réciproque de collecte et de reversement le cas échéant entre les gestionnaires de réseaux opérant sur le territoire couvert par un S3REnR ou un volet géographique particulier.

Ce modèle présente les composantes techniques et financières de la Proposition de Raccordement (PDR) pour raccorder au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, une Installation de production individuelle ou une Installation susceptible d’injecter et de soutirer de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document est destiné au Demandeur qui souhaite réaliser les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés au raccordement de son Installation.
Ce modèle d'avenant présente, en application des dispositions de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie, les composantes techniques et financières modifiant la Proposition de Raccordement (PDR) initiale pour raccorder au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, une Installation de Production individuelle ou une Installation susceptible d’injecter et de soutirer de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA.