Ce document est destiné au Demandeur qui souhaite réaliser les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés au raccordement de son Installation.
Ce modèle d'avenant présente, en application des dispositions de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie, les composantes techniques et financières modifiant la Proposition de Raccordement (PDR) initiale pour raccorder au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, une Installation de Production individuelle ou une Installation susceptible d’injecter et de soutirer de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA.
Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation individuelle de consommation dans le domaine de la basse tension (BT), pour une puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.
Ce document définit les éléments permettant au fournisseur de qualifier un dysfonctionnement dans la publication ou dans la collecte des données fines de mesures, et de l’adresser, par le bon canal, au GRD afin que celui-ci engage, si cela n’a pas encore été fait, l’analyse et le traitement (SI ou technique) pour rétablir la communication. Il rappelle également les règles de souscription à une publication récurrente aux données fines de mesures de consommation.
Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur ou un client détecte une erreur de PRM sur une prestation de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation demandée par un fournisseur et réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Elle s’applique aux PRM raccordés aux domaines de tension HTA et BT > 36 kVA.