Documentation de référence

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales en précisant les spécificités techniques et d’exploitation d’une Installation de Consommation d’énergie électrique raccordée au Réseau Public de Distribution HTA. Les parties surlignées en jaune doivent être complétées, choisies ou supprimées. L’ensemble « Conditions Générales et Conditions Particulières » constitue la Convention d’Exploitation, composante du dispositif contractuel général entre Enedis et le Client, comprenant le Contrat permettant l’Accès au Réseau Public de Distribution HTA et la Convention de raccordement, conclus entre Enedis et l’Utilisateur.

Les articles D 321-10 et suivants, ainsi que les articles D 342-22 à 24 du Code de l’énergie relatifs aux Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (SRRRER) prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie, définissent les conditions de raccordement aux Réseaux Publics d’électricité des Installations de Production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

Ce document constitue le modèle de la proposition de raccordement avant complétude du dossier pour le raccordement d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter ou de soutirer, de puissance comprise entre 36 et 250 kVA, au Réseau Public de Distribution d’électricité Basse Tension pour les cas ne relevant pas d’un Schéma de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (SRRRER) ou d’un volet géographique.

Dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, chaque Gestionnaire de Réseau collecte la quote-part, pour l’ensemble des Gestionnaires de Réseau concernés, auprès des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui se raccordent sur son réseau. Ces dispositions organisent donc, de fait, un mandat réciproque de collecte et de reversement le cas échéant entre les gestionnaires de réseaux opérant sur le territoire couvert par un S3REnR ou un volet géographique particulier.

Ce document précise les différentes fiches techniques à remplir par un Demandeur dans le cadre d’une demande de raccordement d'une Installation de Production photovoltaïque de puissance supérieure à 36 kVA au Réseau Public de Distribution exploité par Enedis.