Documentation de référence

Ce document décrit la procédure nominale de gestion des calendriers tarifaires fournisseurs et de la période mobile pour les points de livraison BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur électrique communicant.

Ce document décrit la procédure pour traiter la situation d’une intervention pour impayé d’un client résidentiel BT ≤ 36 KVA et bénéficiaire du chèque énergie.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande d’intervention pour impayé, pour lesquelles le fournisseur a la responsabilité de respecter la réglementation en vigueur.

La modification du barème de la V6 tient à l'ajustement du montant TTC pour fixer les montants de TVA et HT des forfaits journaliers à 2 décimales.
Pour rappel : cette procédure, issue des délibérations de la CRE n° 2019-113 du 23 mai 2019, n° 2019-130 du 20 juin 2019 et n° 2024-59 du 21 mars 2024 porte sur la possibilité pour un GRD de facturer sur la base d'un forfait journalier les opérations techniques de raccordement, mise en service et dé-raccordement, ainsi que la fourniture d'énergie et son acheminement. Elle concerne exclusivement les raccordements provisoires de durée inférieure ou égale à 28 jours en Basse Tension des professions foraines et circassiennes.

Ce document décrit la procédure de traitement des dysfonctionnements de comptages pour les clients BT ≤ 36 kVA en soutirage dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique communicant dès lors que ce dernier est géré dans les nouveaux systèmes d'information du distributeur.

Ce document décrit la procédure de traitement des dysfonctionnements de comptages pour les clients BT ≤ 36 kVA en soutirage dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique non-communicant.